La Privatisation: vecteur dynamique...

Privatisation, un terme qui récolte énormément d’attention depuis plus d’une décade maintenant. Quelle en est la définition exacte ? Quels en sont les enjeux ? Dans quel contexte ce type d’opération peut avoir lieu ? Quelles conséquences, un tel processus engage-t-il ? Quels sont les bénéfices à en tirer ? Et qui en est le premier bénéficiaire ? …
Pour pouvoir trouver les réponses adéquates à ces différentes réflexions, il s’agit tout d’abord de définir une opération de privatisation, de la cerner, de la situer dans un contexte qui lui soit propre et de réfléchir par la suite à son rôle efficace, ou peut être pas, dans la relance de l’économie d’un pays ou voire plutôt, dans l’économie des nations du monde, en cette ére de mondialisation...
Comment se présente une opération de privatisation? “La privatisation est une opération de cession d’actifs publics (c’est à dire une vente au profit de salariés ou bien d’investisseurs nationaux ou étrangers),d’une part (privatisation partielle) ou de la totalité d’une entreprise publique (privatisation totale) »^([1]).

L’historique de la Privatisation souligne une volonté prononcée de diminuer, voire parfois de supprimer l’emprise d’un gouvernement sur l’économie de son pays... Le démarrage d’une telle opération a pris son essor dans les années 80 « des années marquées par le développement et même l’amplification des opérations de privatisation dans le monde. »^([2]) 

Ceci est par ailleurs justifié, dans la plupart des cas, par les conséquences négatives de la nationalisation qui a régi le système économique du siècle précédent et qui continue par ailleurs à le faire de nos jours, dans plusieurs pays en voie de développement (tel est le cas du Liban). A savoir, l’inexistence presque totale de la concurrence et de la compétitivité qui crée un manque certain de motivation chez les dirigeants et de même chez les employés. Sans oublier les décisions prises souvent par les dirigeants pour servir un intérêt propre et qui ne coїncidaient pas nécessairement avec l’intérêt général. La conséquence directe d’une telle attitude se traduit par des rendements très moyens des entreprises publiques. « La sphère publique tend à défendre les intérêts propres de ses membres au détriment de l’intérêt collectif. [...] La nationalisation a eu fréquemment pour conséquence, de supprimer les forces de rappel du marché. [...] Dans d’autres pays, les entreprises, en servant d’instruments politiques de l’emploi, ont vu leur productivité se dégrader fortement à mesure des embauches réalisées ^([3]).

Une précision s’impose concernant le procédé de nationalisation pour expliquer et justifier le recours à la privatisation depuis deux décennies   déjà. Le principe de base sur lequel se fonde une opération de privatisation est la performance d’une entreprise privée soulignée en premier lieu, et puis appréciée ou dépréciée, par le marché. Or, le rendement des entreprises publiques n’étant pas sanctionné par le marché, il ne peut pas être, à capital égal, aussi performant que celui des entreprises analogues du secteur privé. Surtout qu’il est souvent caractérisé par des rigidités et des contraintes dans sa procédure. Ces dernières sont souvent de nature administrative, politique et surtout financière.
A savoir, une lenteur légendaire dans les procédures qu’il s’agisse des décisions à prendre ou encore des changements à opérer au sein des entreprises. Ce qui semble aggraver davantage la situation interne de ces entreprises publiques, est le remplacement fréquent des dirigeants nominés à ces postes. Ceci est bien sûr justifié par un management politisé. L’emprise du pouvoir public est clairement démontrée. Ce dernier se sert du secteur public à des fins de politique économique : où l’on voit une politique de l’emploi aboutir à un sureffectif du nombre des employés et par conséquent à un surplus de frais injustifié ; une politique de prix qui n’accorde pas la possibilité aux entreprises de s’autofinancer ou encore de financer leurs investissements ; une politique structurelle qui force les entreprises à consentir en faveur de certains types d’agents économiques, des modulations tarifaires ou divers autres avantages -à noter que cette pratique a non seulement entravé l’autonomie financière des entreprises mais aussi et surtout a conduit vers une moindre transparence des relations entre l’Etat et ces firmes, ce qui faussait évidemment l’appréciation portée sur le management de ces dernières et du service public en général.
Mais une situation pareille ne pouvait plus ainsi durer. Surtout avec  l‘avènement des restructurations à grande échelle qui s’opèrent dans le monde entier et qui suppriment par la même occasion les barrières protectrices de ces managements caractérisant le système de nationalisation et la gestion du service public. Il devient alors nécessaire et primordial de mener des stratégies d’ouverture qui se traduisent en alliances critiques et qui requièrent un important financement. Or, ces mêmes contraintes financières, l’Etat ne peut les supporter, ne disposant pas des moyens nécessaires et manquant souvent de volonté soutenue pour permettre de financer le développement de son secteur public et des entreprises concernées... «  Lange, dès les années 30 puis dans l’après-guerre, avait montré que la nationalisation des entreprises n’était pas l’instrument le plus efficace pour maîtriser et utiliser efficacement  l’ensemble de l’information économique » ^([4]).

En conclusion, de nombreuses analyses, menées dans les années 80 ont souligné la différence assez marquée de rentabilité qui s’est avérée positive en faveur des entreprises privées. « Des travaux comparatifs menés sur dix-huit pays au cours de la période 1961-1990 attestent  l’impact favorable des privatisations sur les performances des entreprises, sans effet négatif sur l’emploi » ^([5]).

Le mouvement entamé donc dans les années 80, a pour objectif de base de parvenir à une plus grande efficience de l’économie. Ceci est son fondement propre. Le succès presque immédiat de ce renouveau s’explique par les principes du marché, qui viennent à l’encontre des mécanismes réglementaires et centralisés, d’allocation des ressources, soulignant ainsi l’échec”des solutions dirigistes dans les pays occidentaux, des modèles autocentrés pour le Tiers-Monde et des systèmes d’économie centralisée dans les pays d’Europe de l’Est ^([6]).

Quels bénéfices reviendront à l’Etat, si ce dernier accepte de céder en partie ou en totalité les entreprises publiques ? Avant de poursuivre la réflexion sur ces avantages que promet le secteur privé, il s’agit de cerner et de clarifier le concept de privatisation : Trois points de base à préciser :

Deux types de Privatisation :
Les privatisations par voie boursière. Un processus qui peut se dérouler selon deux techniques, soit par la vente par adjudication avec un prix-plancher, soit par la vente à un prix fixe.
Les privatisations hors marché. Un processus qui peut de même s’opérer selon deux techniques, soit par une cession de gré à gré, ce qui implique la vente de titres à un prix déterminé, d’une partie ou de la totalité du capital à un ou plusieurs investisseurs ; soit la reprise de l’entreprise par les employés.

Privatisation partielle ou totale :
Elle peut être partielle et implique alors la cession à des partenaires privés d’une partie du capital, d’un nombre des actions de l’entreprise publique. Elle est considérée totale quand elle est entièrement cédée au secteur privé.

Privatisation en entier ou en morceaux :
Ainsi, la privatisation d’un monopole public peut préalablement conduire à la création de sociétés indépendantes reprenant soit l’ensemble des tâches du monopole sur une base régionale par exemple, soit l’institution  d’entités reprenant chacune des différentes phases du processus de production. Dans le cas d’une entreprise de production d’électricité par exemple, il est possible de concevoir plusieurs unités, l’une responsable de la production, l’autre du transport, une troisième en charge de la distribution, etc...
Les objectifs de la privatisation, propices à la relance de l’économie d’un Etat, se présentent comme suit :
L’idée de base qui sous-tend le processus est d’aboutir à une plus grande efficience de l’économie.
A-   Ceci se traduit d’abord, par une suppression des rigidités rencontrées trop souvent dans le service public, dues à la lenteur des procédures, à la complication du système adopté, incontournable et fastidieux. Cette même rigidité qui démotive et les employés et les clients sans oublier qu’elle ne tient pas compte ou rarement, des compétences du personnel en charge et ne leur accorde aucune importance.
B- En outre, une telle option managériale qu’est la privatisation, prend souvent la forme d’une stratégie servant à la réduction des déficits publics. Elle possède en fait, un double avantage pour les finances publiques. A savoir, la baisse du déficit budgétaire dans la mesure où la privatisation va générer des recettes supplémentaires du produit de la vente des actifs cédés principalement et aider à une diminution des dépenses de l’Etat puisque ce dernier n’aura plus à assurer ses responsabilités d’actionnaire exclusif ou principal de l’entreprise concernée et subvenir à ses besoins. Ce scénario est prévu à court terme. A présent, pour le moyen terme, les répercussions positives de la privatisation se traduiront par la réduction de la dette publique et la contrainte de solvabilité de l’Etat ; à condition, bien sûr, d’affecter les recettes de la privatisation au désendettement ou encore aux dépenses d’investissement prévues et nécessaires.
(اCet objectif est très présent dans les années 90 dans la mesure où l’on observe depuis 1990 une progression des déficits publics et de la dette publique dans les pays occidentaux. »)^([7]).

C- Un autre aspect bénéfique du processus est sa contribution à la régénérescence, au renouvellement de la compétitivité et à la modernisation des places financières.”Les privatisations répondent aujourd’hui à la plus grande fluidité des flux financiers ^([8]).

Elles présentent l’avantage de renforcer la capitalisation boursière d’une place en augmentant le nombre des transactions. Elles améliorent ainsi la liquidité du marché concerné et par le fait même attirent et encouragent l’èpargne étrangère. L’enchaînement direct et immédiat d’une telle opération est la modernisation des marchés financiers ; à savoir, pour en citer quelques exemples, l’amélioration des infrastructures de télécommunication, de routage des ordres, ou encore la mise en place du marché continu.
D- La privatisation, facteur favorable à la libre concurrence. Un moyen efficace et sûr pour éviter les monopoles. «  L’article 3 alinéa g du Traité de Rome prévoit un régime assurant que  « la concurrence n’est pas faussée dans le marché intérieur Les articles 85 et 86, portant respectivement sur les accords d’entreprise et sur les abus de position dominante, instaurent à l’échelon européen, le principe de concurrence et prévoient des sanctions en cas d’infraction. Dès lors, toute intervention publique est perçue, a priori, comme une entrave au bon fonctionnement de la libre concurrence […] ».^([9])

E- Par ailleurs, si l’on prend l’exemple des communautés européennes, la nécessité qu’elles ont éprouvée à instaurer le marché unique dans cette ère de mondialisation, l’on se rend compte de l’effort que déploie ce dernier pour créer des alliances ou encore des partenariats entre les grandes entreprises, afin de tenir et de faire face à la compétition mondiale, tel le marché asiatique ou encore américain et latino-américain pour n’en citer qu’eux. Or, le statut d’entreprise publique constitue اun handicap » dans la mesure où elle est obligée d’atteindre « une taille critique » pour soutenir la compétition mondiale. «  Une taille » qu’elle ne peut acquérir ou très difficilement, à cause des différentes contraintes propres au secteur public. D’ailleurs, les entreprises privées montrent une réticence très claire à s’allier avec des entreprises publiques, que ce soit en tout ou en partie. L’exemple assez récent d’une telle alliance qui a été vouée à l’échec, celui de l’accord entre Renault et Volvo, il est vrai que ce n’était pas la seule cause mais qu’elle constituait, quand même, le fondement même du désaccord .
F- La privatisation joue la transparence dans sa démarche et mise sur la lutte contre la fraude. A noter que cet objectif est un facteur décisif dans l’adoption de la privatisation dans les pays en voie de développement, comme il a été signalé et imposé par la Banque Mondiale et le FMI qui n’acceptent d’aider ces états qu’à une telle condition.
Pour clore ce descriptif analytique des multiples objectifs de la privatisation, il serait intéressant de se référer à des statistiques pertinentes entreprises par le FMI, qui indiquent que «  le montant total des privatisations dans le monde est passé de 24,7 milliards de dollars en 1988 à 47,6 milliards en 1992 pour atteindre 67.5 milliards de dollars en 1995 ». ^([10])Ceci résume parfaitement la tendance de l’ère de la mondialisation qui valorise la privatisation.

But du Service Public :
Le service public est assimilé à une intervention indirecte dans l’économie d’un pays. On distingue 2 types d’interventions :
Une intervention dont l’objet est de favoriser le développement économique et elle est surtout constituée d’aides directes et indirectes visant la création d’entreprises et d’emplois et composé essentiellement de prêts à la création d’entreprises et de prêts et bonifications d’intérêts.
Une intervention dont l’objet est la protection des intérêts économiques et sociaux de la population. Cette intervention est la plus large et elle regroupe la quasi-totalité des services tels que : eau, électricité, téléphone, hôpitaux, éducation.
Plusieurs facteurs d’ordre micro-économique ont été avancés pour mettre en cause les régulations traditionnelles des monopoles publics, notamment en termes de fixation des tarifs. Dans la réglementation dite par le «coût du service » ou par le taux de rendement, une alternative s’ouvre au régulateur public.
Soit les pouvoirs publics acceptent que l’entreprise présente un compte d’exploitation déficitaire, et dans ce cas, l’Etat compense le déficit par une subvention qui incorpore un profit jugé raisonnable.
Soit l’entreprise doit parvenir à un certain équilibre, et dans ce cas, l’Etat assure à l’entreprise une rentabilité minimale, en général supérieure à celle du marché, par la fixation d’un tarif adéquat.
Il est bien clair que dans aucun des cas de figure présentés précédemment, les entreprises publiques ne sont incitées à pratiquer des efforts de gestion importants. La garantie d’obtenir un rendement minimal, grâce à la subvention de l’Etat ou à la fixation d’un tarif supérieur au coût marginal de production de service, peut même les pousser à investir excessivement et aboutir à ce que l’économiste américain Stigler définit comme « une capture du régulateur, dans le cas où l’insuffisance d’information transmise par l’entreprise au régulateur ne permet pas à ce dernier d’imposer les efforts de rationalisation nécessaires ou permis par les gains de productivité ou encore les économies d’échelle ». ^([11])
Vers la privatisation des services publics, en vue d’une relance de l’èconomie des pays :
Une restructuration imposée presque par l’èvolution technologique mondiale.
De manière générale, un grand nombre d’opérateurs de télécommunications en Europe, en Amérique ou en Asie, sont en passe    d’être cédés sur le marché de la privatisation. En Europe, l’ouverture totale à la concurrence du secteur des télécommunications constitue un puissant stimulant à l’ouverture du capital des opérateurs nationaux. « L’ouverture du capital de France Telecom conduite en octobre 1997 a constitué une des principales opérations à l’échelle du globe puisqu’elle a représenté un montant de 42 milliards de francs, pour les 23,2 % du capital cédés aux particuliers, aux institutionnels et aux salariés ». ^([12])

Le rôle des pouvoirs publics est de s’assurer que des entreprises, quels qu’en soient les propriétaires, n’utilisent pas leur pouvoir de marché pour évincer certains consommateurs du bénéfice de produits ou de services considérés comme vitaux en imposant des prix trop élevés. La mise en place d’organismes de régulation indépendants, chargés d’une mission clairement définie par le pouvoir législatif, est nettement plus efficace que la propriété publique de l’entreprise. Cette dernière crée en effet, nécessairement, des inefficacités de gestion quand les biens ou les services concernés sont marchands.
En outre, les enjeux sont déterminants pour les opérateurs de télécommunications, pour lesquels les clés du succès reposent aujourd’hui sur la capacité à nouer des relations de partenariat avec des entreprises puissantes à l’èchelle internationale pour pouvoir offrir aux clients acquis et éventuels, des services globaux à un prix concurrentiel, au meilleur prix.
Autre précision à faire pour ce qui est du secteur des télécommunications, les 50 milliards au moins qui pourraient être levés sur les marchés de capitaux à travers le monde durant les cinq prochaines années, au bénéfice des seuls opérateurs de télécommunications.
Voici, à présent, une vision générale de la privatisation des services publics de par le monde, avec les conséquences observées et analysées par les grands organismes mondiaux:
De nombreuses études empiriques ont été réalisées pour comparer l’efficacité relative d’entreprises publiques et privées pour la production de biens ou de services comparables. La majorité des analyses effectuées, ont été faites à la fin des années 70, début des années 80, centrées surtout sur l’évaluation des coûts. La conclusion de ces rapports produits, était que la production privée reste moins chère que la production publique. Le point marquant souligné dans ces études est l’avantage qui caractérise le secteur privé, celui de l’environnement concurrentiel.
Une étude de la Banque mondiale publiée en juillet 1994, s’est attachée à apprécier l’impact des privatisations sur l’ensemble des agents économiques. L’étude a essayé d’évaluer, d’une part les conséquences du maintien de la propriété en l’état et, d’autre part, les effets de la privatisation sur le comportement des entreprises dans le cas de douze opérations dont neuf dans un environnement non concurrentiel. La productivité aurait augmenté dans neuf cas sur douze. Le « bien être » national et international dans onze cas sur douze. Le «  bien être » a été assimilé à une mesure des gains collectifs globaux pour la société. Il est calculé par la somme de différents indicateurs pour les consommateurs (surplus ou mesure de leur « utilité ») , les entreprises (profit) et les administrations publiques (capacité de financement)

dans les différents pays du monde. A noter que la Banque mondiale a reconnu cependant que les bilans les plus positifs se rattachent aux pays à revenus élevés ou moyens.
Un des effets positifs de la privatisation, observé dans plusieurs pays, est la réduction des charges financières pesant sur les ex-entreprises publiques et d’augmenter les revenus du gouvernement. Ceci s’explique par le surplus d’impôts qu’elles ont à payer à l’Etat, ce qui n’ètait pas le cas dans le passé.
Autre précision à faire, celle soulignée dans l’étude entreprise par la Banque mondiale. Elle montre que, « indépendamment des gains d’efficacité productive, le bilan est positif ou neutre pour les consommateurs ». La privatisation des compagnies d’électricité ou des compagnies de téléphone s’est bien sûr, traduite par des augmentations de prix assez importantes, mais n’empêche que ceci a permis, par un contrôle stricte, de diminuer la fraude et, surtout d’augmenter la qualité du service par la réalisation d’investissements qui étaient jusqu’à présent impossible à cause de la situation financière de ces entreprises. A titre d’exemple, le cas de l’Argentine est assez significatif. Le délai d’attente pour obtenir une ligne téléphonique est revenu de 10 ans à un peu moins d’un an entre 1990 et 1995.
Quelles seraient les conditions nécessaires, dans ce cas pour assurer et garantir la réussite d’une privatisation ?
L’analyse des bilans de privatisation des services publics réalisés à travers le monde souligne aussi que le résultat d’une telle démarche est fortement dépendant de la capacité de l’Etat à instaurer une autorité de régulation crédible et indépendante et à libéraliser progressivement les secteurs.
Dans les pays où le poids de l’Etat est encore très élevé dans l’activité économique, il est plus simple et plus évident de commencer par la privatisation des petites et moyennes entreprises du secteur concurrentiel. Ces entreprises qui nécessitent des restructurations moins lourdes, posent par ailleurs, des problèmes politiques moindres, et leur vente peut être assurée par des investisseurs locaux ou les marchés financiers. C’est ainsi le cas des pays de l’Europe centrale et orientale qui ont plus facilement réussi à privatiser leurs petites et moyennes entreprises que leurs grands combinats le plus souvent orientés vers les industries lourdes.
Cependant, quand la situation des services publics est particulièrement dégradée, avec des besoins en capitaux importants en vue de réussir la restructuration, que l’Etat ne peut plus assumer, (ce qui est bien le cas du Liban)

, la privatisation, dans ce cas, peut être l’un des moyens les plus adéquats et sûrs pour accélérer la restructuration qui bénéficiera par la suite à           l’ensemble de l’èconomie.
La privatisation d’une entreprise conduit nécessairement à imposer à  l’encadrement et aux employés, une forme de gestion plus orientée vers la performance. Mais le problème du statut du personnel est souvent signalé comme un frein à la privatisation. Mais ceci est un volet qui sera abordé dans la suite de l’étude plus longuement.
Il est essentiel de savoir, de même, que lorsque la taille d’une entreprise à privatiser est trop importante, il est préférable de procéder par étape. Ce qui signifie d’ouvrir le capital par tranches successives, l’Etat restant, dans un premier temps, majoritaire (à citer, à titre d’exemple, British Telecom, Elf, Renault et France Telecom)

Les entreprises publiques ne peuvent pas toujours être cédées au secteur privé avec l’intégralité de leur dette. Les actionnaires privés ne sont presque jamais prêts à assumer les dettes, sauf à obtenir une réduction du prix de cession à  due concurrence. Les Etats choisissent le plus souvent d’assumer une majeure partie de cette dette.
De manière générale, la réussite d’une privatisation de services publics repose sur un cadre réglementaire bien défini et sur une politique tarifaire transparente et surtout prévisible. Les marchés de capitaux exigent que l’environnement de l’entreprise leur permette de projeter des résultats sur plusieurs années avec un risque minimal d’erreur. La politique des gouvernements en matière de libéralisation, doit donc être la plus claire et la plus crédible possible.
Pour ces différentes raisons citées précédemment, la privatisation est considérée comme un”nouveau mode de régulation des réseaux. Elle semble avoir dans le nouvel entendement mondial que des avantages applicables dans les pays du monde et particulièrement dans les pays en voie de développement comme c’est bien le cas du Liban. Mais, il s’agit avant tout de clarifier les principes même de cette privatisation et d’insister sur leur mise en pratique telle que prévue dans leur conception et leur définition, et ceci pour ne pas déboucher en fin de parcours, sur une application déformée et difficilement rentable. (Suivant le rapport annuel de la Délégation de la Commission européenne au Liban.)

L’économie libanaise a longtemps été caractérisée par la prépondérance du secteur des services, notamment commerciaux et bancaires. Une analyse de la structure économique actuelle témoigne de la dépendance du Liban du commerce et des flux de capitaux.
Les poids de l’industrie et de l’agriculture sont limités, non seulement à cause des dommages causés par la guerre, mais aussi de l’absence de politiques économiques adéquates et de perspectives favorables de développement du secteur privé. La contribution du secteur de l’agriculture au Produit intérieur brut (PIB)

est estimée à 12,4 % (données de 1995), alors que la contribution du secteur de l’industrie est de 26 % environ (part de l’industrie de transformation : 19,5 %). Le secteur des services, quant à lui, représente 61 % du PIB.
Depuis la fin de la guerre en 1991, le Liban a enregistré une reprise économique remarquable : l’inflation a été réduite avec succès de 120 % environ en 1992, à moins de 1 % en 1999, et les taux de croissance ont enregistré des moyennes de plus de 6 % pendant la période 1993-1996 ; les réserves officielles en devises ont enregistré une augmentation substantielle passant de 1,5 milliards de dollars en 1992 à 7,6 milliards à la fin de 1999.

 
Cependant, l’activité économique a enregistré un net ralentissement en 1999, confirmant la tendance qui avait débuté en 1998, accompagné d’une réduction de l’inflation.

 
Ces données montrent que le Liban se retrouve actuellement à un croissement où les politiques continues de déficits fiscaux croissants, une augmentation effrénée de la dette publique et des taux d’intérêt élevés ne sont désormais plus compatibles avec des niveaux de croissance économique élevés.
Le gouvernement libanais tente d’inverser cette situation au moyen d’une politique d’assainissement des finances publiques . ^([13]) Les priorités du gouvernement sont la réduction des dépenses, la restructuration de la dette publique, et surtout la réduction du déficit budgétaire et de la dette publique nette. Les plans de privatisation sont prévus comme la solution rapide et adéquate à cette situation qui ne fait que s’aggraver.

Les aspects juridiques généraux de la privatisation :
A l’échelle de la planète, de multiples procédures juridiques existent pour réaliser des privatisations. La diversité des systèmes juridiques, l’orientation politique que souhaite donner le gouvernement à la procédure ou encore la nature des activités à céder sont quelques uns des éléments qui expliquent cette multiplicité.
La diversité des régimes juridiques et des caractéristiques économiques nationaux impose souvent le recours à un large éventail de techniques. De manière générale, une distinction se fait au niveau de la privatisation, au moins dans les pays industrialisés, où l’on observe deux grandes catégories.
1er. Les privatisations par offre publique de vente.
2e. Les privatisations de gré à gré.
En revanche, dans les pays en voie de développement ou encore en transition, des modalités très variées sont utilisées, dans la mesure où l’étroitesse du marché financier n’ouvre pas la possibilité d’une offre publique de vente.
Quand la privatisation prit son essor, c’est-à-dire depuis la fin des années 1980, un grand nombre de privatisations eut lieu de par le monde, et plus spécialement dans les pays industrialisés et développés. Les statistiques faites à l’époque, montrent la progression rapide de la privatisation. Ainsi, le nombre de privatisations dans le monde entier a augmenté passant de 62 en 1988 à 868 en 1993. 93 pays ont été concernés pour un total de 2655 opérations recensées sur la période, le produit des ventes perçu par les pouvoirs publics ayant atteint au total 271 milliards de dollars.
La plupart de ces privatisations- soit environ 85 % pour un chiffre de ventes supérieur à 2200 ventes- sont intervenues dans les pays en voie de développement. Par contre, en termes financiers, les cessions au sein des pays industrialisés ont représenté un montant sensiblement plus important: 175 milliards de dollars contre 96 milliards pour les PVD.
En dépit de la prédominance des pays industrialisés, le développement des privatisations dans les pays en voie de développement a été remarquable. Proportionnellement, le nombre et le montant des cessions  d’actifs publics y ont été plus rapides. Ainsi, le montant des ventes qui était de 2,6 milliards de dollars en 1988 a plus que décuplé pour atteindre 29 milliards de dollars en 1992 et se stabilise à  milliards de dollars, en 1993.

Privatisation et constitution en droit libanais :

La première remarque à signaler concernant ce sujet est que les principaux éléments de la loi libanaise sur la privatisation s’inspirent de la législation française.
L’examen auquel a procédé les juristes libanais, spécialistes en la matière, a révélé d’emblée une communauté d’approche à l’égard de certains problèmes qui touchent au transfert de propriété. Par conséquent, il fut possible d’établir un parallèle entre le droit français et le droit libanais, ce qui d’ailleurs avait servi à l’élaboration de la loi se rapportant à la privatisation au Liban ; une loi qui a figuré dans le journal officiel des le 31 mars de l’année 2000 (article 228). A présent une commission législative au sein du parlement se charge de préparer les textes de la phase d’exécution de la loi.
La notion de privatisation a été retenue dans ce contexte, comme impliquant une perte de contrôle de la collectivité sur des entreprises dont la propriété est transférée à des personnes privées.
Le droit constitutionnel des privatisations, tel qu’il a été abordé, a répondu à quatre interrogations fondamentales, à savoir :
o Comment privatiser ?
o Que privatiser ?
o A quelles conditions ?
o Selon quelles modalités ?

Comment privatiser ?
La privatisation, dans son entendement propre, relève du domaine de la propriété. D’ailleurs, sa définition première est bien اl’exercice de son droit de propriétaire par l’Etat : le droit de disposer de sa chose.^([14]) Au Liban, le principe de la compétence législative pourrait trouver son fondement constitutionnel dans l’article 15 de la constitution libanaise ainsi libellé : « La propriété est sous la protection de la loi. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique dans les cas établis par la loi et moyennant une juste indemnité. La propriété étant, de par la constitution sous la protection de la loi, il est par suite naturel que la privatisation ait une base législative.
Au Liban, la situation qui prévaut depuis 1926 correspond à l’état du droit français antérieurement à la Constitution du 4 octobre 1958. La loi a par conséquent, un domaine illimité et peut intervenir en n’importe quelle matière.
Ainsi, pour privatiser un établissement public crée par décret, il faudra une loi, parce qu’il y a fondamentalement, transfert de propriété. Il résulte que toute tentative de privatisation réalisée en dehors du cadre législatif, méconnaîtrait à la fois, les dispositions de l’article 15 de la Constitution et le principe de la compétence illimitée de la loi.
Mais il faut préciser que cette compétence du législateur libanais est une compétence de principe ; le législateur doit demeurer maître du processus de privatisation. Son rôle pourrait, pour autant, se limiter à poser des règles dont l’application incombera aux autorités ou aux organes prévus par la loi.
Par ailleurs les modalités de mise en application du processus de privatisation fait l’objet d’une habilitation dont l’autorité bénéficiaire et les modalités d’exécution demeurent sous le contrôle non seulement du législateur mais aussi, du Conseil d’Etat. La loi se devra alors de préciser   l’autorité ou l’organisme bénéficiaire de cette habilitation.

Que privatiser ?
Dans ce cas, il s’agit de savoir si la privatisation de certaines entreprises publiques est susceptible de se heurter à des limites d’ordre constitutionnel. En droit libanais, la question se pose dans les termes que donne l’article 89 de la Constitution de 1926 : «Aucune concession, ayant pour objet l’exploitation d’une richesse naturelle du pays ou un service d’utilité publique, ni aucun monopole ne peuvent être accordés qu’en vertu d’une loi et pour un temps limité. » Deux propositions résument l’article 89, à savoir :

1) «Une concession ayant pour objet (i) l’exploitation d’une richesse naturelle du pays, (ii) un service d’utilité publique, ou (iii) un monopole [de droit ou de fait] peut être accordée, mais seulement par voie législative et- par définition- pour un temps limité. (Il reste que n’est pas précisée la durée de la concession et que l’on peut fort bien concevoir des concessions de 99 ans)  
 2) En revanche, il ne semble pas qu’un monopole [de droit ou de fait] puisse être définitivement accordé à une personne privée, même par voie législative. Reste en revanche possible, en l’absence de toute prohibition expresse de l’article 89 ou de toute autre disposition de la Constitution libanaise, le transfert total ou partiel au secteur privé de la propriété d’une richesse naturelle du pays ou d’un service d’utilité publique, à condition qu’ils ne correspondent pas à une situation de monopole.» ^([15])

En réalité, la Constitution libanaise n’interdit que le fait de conférer un monopole à une personne privée.

A quelles conditions ?
Il s’agit avant tout, de la préservation des intérêts patrimoniaux de l’Etat, la propriété publique peut-elle bénéficier des mêmes garanties constitutionnelles que la propriété privée ?
L’article 15 de la Constitution libanaise rappelle que”la propriété est sous la protection de la loi. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique dans les cas établis par la loi et moyennant une juste indemnité.»
La loi libanaise, votée en mai 2000, s’inspire de la loi française concernant ce volet. Le Conseil institutionnel français a soumis la protection de la propriété publique aux mêmes conditions que celle de la propriété privée. Cette règle procède, selon le Conseil, de deux ordres de considérations.
Elle découle d’abord, du principe d’égalité, puisqu’une vente inférieure au prix réel favoriserait les acheteurs et leur donnerait un avantage injustifié au détriment de l’ensemble des citoyens. La seconde considération se trouve dans les stipulations mêmes de l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. C’est donc tout autant au regard du principe d’égalité que du droit de propriété que se mesure le caractère juste de l’indemnité.
Le principe d’égalité entre les citoyens est proclamé sans ambiguïté, par la Constitution libanaise en son article 7. Quant à l’exigence d’une juste indemnité, plus exactement d’un juste prix, elle ressort des termes mêmes de l’article 15 de la Constitution libanaise. Le prix de cession des biens et des services privatisés ne devrait être inférieur à leur valeur réelle, afin d’éviter de brader le patrimoine public.
L’évaluation, de toute manière, a été prise en charge par la commission dite de privatisation, formée de ministres et d’experts en la matière qui se chargent de l’analyse suivant des méthodes objectives et impartiales, précisées par la loi.

Selon quelles modalités ?
Toute privatisation exige un ajustement continuel des textes et implique un aménagement du secteur nouvellement transféré. En bref, des moyens de régulation qui font appel à autant de mécanismes qui soulèvent des questions de constitutionnalité :

b) «Tout d’abord la question dite de la «respiration du secteur public» : Une entreprise est dite appartenir au secteur public selon un critère du contrôle financier majoritaire. En d’autres termes, une société appartient au secteur public lorsque la moitié au moins de son capital social, appartient à des personnes morales administratives ou à des entreprises publiques. Il y a transfert lorsqu’une opération a pour objet ou pour effet, de faire basculer cette majorité par divers procédés (mesure unique ou opérations successives)

Cette opération peut consister, enfin, en une création de filiales ou s’effectuer par une simple prise de participations financières (cession d’un ensemble d’actifs par exemple)»^([16]).

Sur le second point, à savoir la procédure de transfert, les opérations concernant les entreprises précédemment nationalisées et celles où l’Etat détient directement la majorité du capital, relèvent de la loi. Les autres transferts sont simplement soumis à”autorisation administrative, qui peut prendre la forme d’un décret pour les entreprises importantes ou d’une approbation ministérielle pour les autres.»^([17])

c)La deuxième question concerne les ”noyaux durs“,  c’est-à-dire ces groupes d’actionnaires stables qui détiennent une fraction du capital, qui sans être nécessairement majoritaire, est quand même suffisante pour exercer une influence incontournable. L’initiative prise par les pouvoirs publics est louable puisqu’il s’agit d’éviter toute entreprise de déstabilisation résultant de l’ouverture au privé qui viendrait perturber la gestion d’ensembles industriels et financiers essentiels au développement économique du pays.
Voici les grandes lignes de la loi-cadre, qui sert à préparer le terrain pour l’accueil des nouvelles techniques de privatisation (no. 228, la réglementation des affaires de privatisation au Liban)

concernant la privatisation, publiée dans le journal officiel en mai 2000. Les membres parlementaires de la commission qui a pris en charge l’organisation juridique de l’application, continuent l’étude et l’analyse des lois complémentaires à la loi-cadre du dossier de la privatisation. Ils doivent le soumettre très prochainement à l’assemblée générale, pour un ultime vote avant l’instauration du processus en question :
b) Un conseil supérieur sera constitué, composé du premier ministre et des ministres de la justice, des finances, de l’économie et du travail, sans oublier le ministre concerné par la privatisation d’une des institutions de son ministère.
c) La compétence du Conseil supérieur sera arrêtée par décret ministériel.
d) Le conseil peut se faire aider par des experts en la matière.
e) Le conseil arrêtera le fonctionnement des institutions à privatiser.
f) L’estimation des biens du service à privatiser. Programme officiel des services destinés à la privatisation.
g) Préparer et promulguer les lois et arrêts jusqu’à la réalisation des buts envisagés.
h) L’institution à privatiser sera proposée suivant les offres officielles, une partie de la propriété ou son exploitation sera cédée, toujours dans le but d’assurer à l’Etat, un bénéfice certain et sans risque.
i) Une commission sera désignée pour surveiller le bon fonctionnement du service privatisé, suivant les règlements fixés par les lois locales-la cession se fera à des personnes morales ou physiques.
j) Tout fonctionnaire engagé par le gérant est tenu au secret professionnel, même après avoir quitté le travail similaire au profit d’autres institutions.
k) L’exploitant ou acquéreur jouit aussitôt le contrat exécuté de tous les pouvoirs dont jouissait l’Etat.
l) L’acquéreur observera les règlements stricts de la protection et de la sauvegarde de l’environnement.
m) Une partie des revenus de l’institution privatisée devrait être versée dans les caisses du trésor public et servir à rembourser la dette publique.

Les aspects économiques généraux de la privatisation et de l’intégration dans l’espace requis :

La privatisation des entreprises publiques dans les pays en voie de développement se caractérisa par un mouvement de grande ampleur et ceci de l’année 1988 à l’année 1995.
Pour un grand nombre de pays en voie de développement (PVD)

, les années 1980 ont été caractérisées par la crise de l’endettement et la pénurie de financements étrangers. C’est bien pour cette raison que pendant plusieurs années, les institutions créancières ont fait preuve d’une grande vigilance à l’égard des PVD, de telle sorte que les flux de sortie de capitaux excédaient les flux d’entrée : ainsi, le montant des remboursements de la dette passée excédait les montants des prêts et des investissements nouveaux.
Les processus d’ajustements macro-économiques se sont fondés sur une libéralisation de l’économie, une réduction des dépenses publiques et la privatisation d’un grand nombre d’entreprises publiques. Dans ce contexte, les privatisations revêtent une importance particulière qui dépasse la seule réorganisation du tissu économique. Elles ont facilité l’apport de capitaux étrangers souvent indispensables pour pouvoir compenser le déséquilibre de la balance des transactions courantes.
Dès 1985, un certain nombre d’opérations dénommées”debt equity swap “ avaient déjà permis à l’époque des apports de capitaux venant de l’extérieur. Le principe de l’opération était de consacrer ces capitaux à l’achat partiel ou total d’entreprises publiques locales. Les gouvernements de ces différents Etats trouvaient certes un grand nombre d’avantages à instaurer un système pareil, à savoir :
o Ne plus avoir la contrainte de contracter de nouvelles dettes pour subvenir aux charges de la dette actuelle.
o Avoir la possibilité, en adoptant cette politique, de convertir des actifs en remboursement de dette.
o Pouvoir arriver à dynamiser le tissu économique dans la mesure où les entreprises publiques souffraient surtout d’une insuffisance manifeste d’investissement public.
o Réussir, enfin, à favoriser l’apport de compétences extérieures et permettre un début de rationalisation des entreprises concernées.
La stratégie de privatisation entend accroître l’efficacité des entreprises ainsi privatisée ; et à éliminer dans les budgets publics, les dépenses consacrées aux subventions aux entreprises publiques, tout en apportant dans l’immédiat des recettes nouvelles au budget de l’Etat.
Le nombre des opérations de privatisation a augmenté rapidement dans le monde entier. En 1988 il était de 62, pour atteindre en 1993 les 868. Globalement, pour un total de 93 pays, 2655 opérations ont été recensées au cours de la période 1988-1993. Le produit des ventes perçu par les pouvoirs publics s’est élevé à 271 milliards de dollars, au total. La plupart de ces privatisations ont eu lieu dans les pays en voie de développement pour un chiffre supérieur à 2200 ventes, soit environ 85 % de toutes les opérations conclues dans le monde.
Malgré la prédominance des pays industriels dans les ventes des grandes entreprises, les efforts de privatisation des pays en voie de développement ont été remarquables. Les opérations de privatisation dans ces pays ont augmenté plus vite qu’ailleurs, ceci d’après le nombre des acquisitions faites et d’après le montant des recettes obtenues. Le volume de vente qui n’était que de 2,6 milliards de dollars en 1988, a atteint un niveau record de 29 milliards de dollars en 1992.
Pour les pays en voie de développement où le poids de l’Etat était et est souvent encore prédominant, l’objectif de la privatisation est nettement plus ambitieux qu’ailleurs, puisqu’il s’agit de remettre en cause le système d’économie centralisée et planification impérative et ses échecs, à savoir : le ralentissement de la croissance, la faible productivité, la qualité et la compétitivité très moyenne des produits, le gaspillage des ressources, la dégradation de l’environnement, etc...
Les privatisations constituent un élément essentiel de la transition vers l’économie du marché puisqu’elles doivent faciliter le développement de la concurrence, de faire juger la qualité de la gestion des entreprises par le marché, de faire naître de véritables اmanagers” et de mieux intégrer les salariés à leur entreprise.
A noter que suivant les études entreprises sur la privatisation, les analystes remarquèrent qu’elle fut peu importante en Afrique du Nord et au Moyen-Orient, à son démarrage. Ceci était évident tant par le montant que par le nombre des opérations accomplies. Elle prit son essor et commença à augmenter rapidement depuis 1993, passant de 70 milliards en 1992 à des montants compris entre 600 et 700 milliards de dollars par depuis cette date.
La Tunisie fut l’un des premiers pays de la région à privatiser systématiquement, bientôt rejointe par l’Egypte et le Maroc qui ont, eux aussi, fait preuve d’un dynamisme relatif dans les ventes d’entreprises publiques. A noter de même, que les opérations de cession contribuent à dynamiser les bourses locales, favorisant ainsi un début de réforme des structures de financement des économies.

Complexité du cas libanais :
Dans le cas libanais, la privatisation semble aux dires de Kamal Hamdan, économiste libanais,”spécifique et très complexe “. Toujours suivant l’analyse qu’il entreprend, il précise que” d’un côté, le Liban a toujours été qualifié de pays ultralibéral en comparaison avec ses voisins qui ont connu, tour à tour, au cours de leur récente histoire, des formes d’étatisation diverses. Cet ultralibéralisme ne peut que conférer une certaine spécificité à tout processus de privatisation potentielle dans le pays. “
Il signale de même dans ses analyses se rapportant au sujet, que le secteur public au Liban a été formé par étapes successives. Ainsi, une grande partie des institutions du secteur public provient de l’héritage d’un passé antérieur à l’indépendance du pays, s’étalant de la fin du XIXe siècle à l’époque mandataire.
Créées essentiellement par les puissances étrangères dominantes, ces institutions ont été progressivement transférées à l’Etat libanais après l’indépendance. Certaines autres institutions, fondées au départ par le secteur privé libanais ou libano-étranger comme par exemple l’institution INTRA (qui détenait la banque INTRA et le Casino du Liban entre autre),

sont passées, à leur tour, au secteur public, au cours de la période postérieure à l’indépendance, à la suite de faillites ou d’insurmontables difficultés.
Les avis mitigés des économistes libanais concernant la situation socio-économique au Liban se sont retrouvés tous, pour une fois, d’accord pour reconnaître les rapports de clientélisme menés par l’Etat depuis quelques décades déjà et qui ne font qu’aggraver la situation économique et penser davantage à la privatisation comme échappatoire sûr. Ces institutions citées précédemment, une fois intégrées au sein du secteur public, ont été utilisées اanarchiquement” par la classe politique comme moyen de résorption de l’afflux de main-dœuvre, résorption régie essentiellement par des rapports de clientélisme.
Dans ces conditions, travailler dans le secteur public libanais ne relevait plus d’une rationalité institutionnelle économique mais plutôt d’une rationalité, si l’on peut la traiter de telle, politico-sociale, souvent à dominances communautaire et sectaire. Il faudrait quand même reconnaître, à cet égard, que les années de guerre ont constitué une étape décisive dans le déraillement de la Fonction publique. A présent, au Liban, la taille du secteur public se présente comme suit :
d) Les dépenses publiques représentent environ 35 % à 40 % du PIB.
e) Le nombre de fonctionnaires (de tout genre) est de 16 % à 18 % de la population active.
f) La masse salariale (salaires + allocations sociales) constitue presque le tiers de l’ensemble des salaires versés dans le pays.

Pourtant, il faudrait bien prendre en considération que l’adoption de la privatisation au Liban ne devrait, en aucun cas, être liée à des soucis uniquement budgétaires. Elle va devoir plutôt s’insérer dans le cadre d’une réforme plus globale, à la fois politique, économique et administrative, ayant pour but ultime, l’amélioration des perspectives de développement à moyen et à long terme de l’ensemble de l’économie nationale.
Une redéfinition de la fonction et des interventions publiques, ainsi que des champs d’interaction entre le monde politique et l’administration, s’avèrent aussi nécessaires, afin de mieux évaluer le coût de «l’Etat» et par conséquent, mieux contrôler les surcoûts. Cette vision, toujours suivant les experts, est d’autant plus prioritaire, que la crise à laquelle le pays tente de faire face actuellement, se présente plus comme une crise de l’économie réelle qu’une crise des finances publiques uniquement.
Pour pouvoir appliquer une réforme profonde et performante, en d’autres termes un processus de privatisation soutenu et approprié, il faut tout d’abord, redéfinir le concept de service public et établir une distinction entre les institutions publiques qui relèvent de ce service au sens strict du terme et les institutions qui ont été, pour une raison ou une autre, incorporées au domaine public. Le service public au sens strict du terme et dans l’entendement général, est spécifiquement celui de l’éducation, de la santé, de l’aide aux groupes sociaux marginaux, etc...Ces domaines en principe, ne doivent pas figurer sur la liste des activités privatisables.
Pour le reste des institutions publiques, la priorité en ce qui concerne les étapes du processus de privatisation, devrait être accordée, en premier, à celles qui ont été héritées du secteur privé, à savoir : INTRA et compagnies affiliées, activités bancaires, à l’exception de la Banque de l’Habitat, Régie des tabacs, etc...
En second lieu, devraient être privatisées les autres institutions s’insérant dans le concept du service public au sens large du terme, à savoir : l’Eau, l’Electricité du Liban, les télécommunications (la téléphonie fixe et mobile), etc...
Les économistes insistent tous dans leur analyse concernant la situation économique du Liban, sur une réforme générale ne se limitant pas uniquement aux cibles privatisables. D’ailleurs privatiser telle ou telle cible ne prendrait sa dimension et sa portée escomptées, que si ces initiatives sont accompagnées d’une réforme de l’ensemble des institutions publiques ; une stratégie déjà mise en application.
A cet effet le fond monétaire international (FMI)

et la Banque mondiale n’ont accepté d’accorder l’emprunt sollicité par le premier ministre libanais qu’à la condition d’amorcer la restructure des institutions publiques (à titre d’exemple le partenariat européen s’est engagé à avancer les fonds nécessaires à la restructure administrative des institutions publiques sur laquelle se concentre à présent le ministère des restructurations).

A noter que la SFI (la société financière internationale)

a exprimé le souhait de pouvoir participer au programme de privatisation au Liban au moment où le gouvernement du premier ministre Rafic Hariri avait annoncé le démarrage.
De grands cabinets d’audit ont pris en charge l’analyse de la faisabilité de la privatisation au Liban, au sein desquels des experts libanais ont travaillé avec l’aide d’analystes étrangers. Tout l’aspect théorique de l’opération fut achevé et soumis aux instances concernées. L’étude était constituée d’un dossier technique très détaillé, l’audit, les différents bilans de l’institution traitée, des critères adéquats d’évaluation.
L’application prévue devrait se concrétiser dans un marché financier diversifié et transparent où sont supposées se trouver les normes et les mécanismes de contrôle et de suivi ; or ce dernier point, qui est d’une importance capitale, cela va sans dire, n’est toujours pas assuré.
Le processus de privatisation au Liban est déjà entamé avec la privatisation de la téléphonie mobile et de la poste ; mais les fondements mêmes, la structure de base des opérations qui ont lieu, ne sont toujours pas solides et ne répondent toujours pas aux critères mentionnés précédemment, à savoir la transparence, la concurrence etc..., les réformes administratives qui sont rejetées par les employés menacés de se retrouver dans la rue, mais aussi par une partie de la classe politique qui maintenait et continue à le faire, un sureffectif pour servir ses intérêts électoraux.

Comment s’opère la privatisation dans les différents secteurs ?
Voici la répartition sectorielle partielle, (suivant les secteurs qui intéressent surtout cette étude)

des privatisations dans les pays en voie de développement telle que analysée par les spécialistes :

o L’infrastructure :
De nombreux économistes du développement espèrent que la privatisation des services d’infrastructure aura un effet positif sur le développement économique. Les activités telles que la production et la distribution d’énergie, l’eau, les transports et les télécommunications contribuent à définir le climat de l’investissement et exercent une influence déterminante sur les possibilités de croissance dans le reste de l’économie.
Dans les pays en voie de développement où ces activités sont encore pour certains de ces pays, entre les mains des autorités, la privatisation devient un must vu la situation actuelle de ces entreprises publiques devenues inefficaces et onéreuses. Faute d’investissements et d’une amélioration régulière des installations, ces secteurs ont pesé et continuent pour certains à le faire, défavorablement sur l’activité.
La privatisation des équipements de télécommunications, qui a rapporté près de 25 milliards de dollars en 1988-1995, est celle qui a donné lieu aux plus grandes ventes d’infrastructures dans les pays en voie de développement.
Globalement, les privatisations dans la production, le transport et la distribution d’énergie, ont été importantes également, les ventes ayant représenté 14 milliards de dollars dans l’ensemble du monde en développement, en 1988-1995.
Les principales opérations de privatisation dans les transports ont été les ventes de compagnies aériennes nationales, qui ont rapporté 5, 4 milliards de dollars, soit 80 % du total des recettes des privatisations dans les transports.
En outre, les concessions de chemins de fer, d’installations portuaires et d’entretien de routes sont devenues de plus en plus courantes durant cette même période.

o Le secteur financier :
Sur la période 1988-1995, les ventes d’établissements financiers appartenant aux autorités publiques, ont représenté près de 25 milliards de dollars, soit un sixième du total des recettes de privatisation des pays en voie de développement. La majeure partie de cette somme a été le fruit de la privatisation de banques commerciales surtout en Amérique Latine.

o Le secteur primaire :
Aux premières étapes du développement, les pouvoirs publics de nombreux pays sont intervenus massivement dans le secteur primaire. La vente à l’extérieur des ressources naturelles, comme les minéraux ou le pétrole, était souvent l’unique moyen d’obtenir facilement des devises.
Les privatisations d’entreprises pétrolières et minières ont représenté respectivement 15 et 4,9 milliards de dollars au cours des années 1988-1995, soit plus de 80 % du total des cessions dans ce secteur.

Quel serait l’impact des participations étrangères dans les privatisations
sur l’échelle économique national ?

La participation des investisseurs étrangers aux programmes de privatisation dans les pays en voie de développement surtout, est un sujet politiquement délicat. Ceci s’explique par le fait que dans la plupart des pays, les principales entreprises publiques sont considérées comme appartenant au patrimoine national, relevant même de l’intérêt stratégique de l’Etat.
Il est important de signaler dans ce cas particulier, qu’un investisseur étranger direct (et non l’investisseur de portefeuille, dont la part ne pourra jamais dépasser les 10 % du capital d’une entreprise. Il s’agit en fait d’un investissement supposé être de nature purement financière)

chercherait normalement à obtenir un certain intérêt stratégique afin de pouvoir exercer une influence ferme sur le fonctionnement de l’entreprise.
L’impact d’une participation étrangère peut être bénéfique et ceci à différents niveaux, tel qu’il a été prouvé dans les multiples analyses entreprises à cet effet :
o En premier lieu, il a été démontré qu’une participation étrangère renforcerait la concurrence au niveau de la vente en augmentant le nombre des soumissionnaires. L’objectif d’une telle manœvre est généralement, l’obtention du prix le plus élevé pour l’entreprise publique et les meilleures conditions ou les plus favorables dans la rédaction du contrat de vente.
o En second lieu, les investisseurs étrangers sont généralement une importante source de moyens d’investissement et de compétences de gestion. L’une des principales raisons qui pousse à privatiser une entreprise est le fait que cette dernière n’est pas ou pas assez concurrentielle. Or, les investisseurs étrangers peuvent apporter généralement, les compétences nécessaires pour lui permettre de soutenir la concurrence, surtout au niveau du marché mondial, en cette ère de mondialisation. Ils ont la possibilité de même, d’assurer et de fournir les ressources financières indispensables pour opérer des améliorations ou encore des innovations technologiques.
En d’autres termes, la participation des investisseurs étrangers est doublement profitable. Son premier avantage est de garantir aux autorités publiques l’obtention du meilleur prix pour l’entreprise publique. Le second est de pouvoir permettre à l’entreprise elle-même, d’améliorer ses perspectives d’avenir.

Mais il est primordial de préciser que pour pouvoir profiter d’un tel avantage, les gouvernements doivent être bien décidés à opérer suivant les règles et conditions requises, la privatisation. Sans oublier la confrontation qui pourrait probablement avoir lieu entre ces gouvernements et certaines parties de l’électorat politique, mécontente d’une telle stratégie. A l’exemple du Brésil et de certains pays d’Afrique où les investisseurs étrangers n’ont pas pu prendre part aisément aux privatisations, en raisons de fortes réticences de l’opinion publique et politique.
Mais les études entreprises en la matière ont quand même souligné, malgré l’existence de ces problèmes, que la participation des investisseurs étrangers a été généralement importante et n’a fait que croître au fil des années. En 1988-1993, 671 des 2.279 privatisations recensées dans les pays en voie de développement ont impliqué la participation d’investisseurs étrangers.
Au cours de la période 1988-1995, les investissements étrangers ont représenté 58,4 milliards de dollars, soit 45 % du total des recettes procurées par la privatisation. Au moment où, les recettes de privatisation ont amorcé une légère baisse, en 1995, les gains rapportés des devises provenant de la privatisation n’ont pas arrêté d’augmenter, atteignant près de 11 milliards de dollars. La part des recettes en devises toujours suivant les analyses faites à l’époque, dans le total des recettes est passée de 9 % en 1988 à 50 % en 1995.
A noter, que l’investissement étranger direct a été le mécanisme de base à travers lequel les investisseurs étrangers ont contribué à l’instauration de la privatisation et du système intégré qui en découle. Durant l’ensemble de la période examinée, 37,6 milliards de dollars ont été injectés dans les pays en voie de développement sous forme d’investissements étrangers directs dans les entreprises publiques. Ces ressources ont encore augmenté en 1995, mais nettement moins que le montant des privatisations.
Il est peu profitable d’aborder dans le cadre de cette étude, les investissements participatifs de portefeuille qui ont augmenté rapidement, il est vrai dans les pays en voie de développement, ces dernières années.”Les principaux opérateurs, des investisseurs institutionnels, tels que les compagnies d’assurances et de fonds communs de placement, cherchent à diversifier leurs portefeuilles, en investissant dans les pays en voie de développement. Mais le flux de ces capitaux participatifs de portefeuille s’est surtout concentré sur l’Amérique Latine et l’Asie de l’Est, grâce à la présence de marchés boursiers fonctionnant bien dans la plupart des pays de ces régions. Par contre, l’Asie du Sud, l’Europe de l’Est et le Moyen-Orient n’ont presque pas attiré de flux de cette nature, principalement, à cause de l’absence de marchés boursiers d’une taille suffisante et du volume relativement limité des offres de titres dans ces pays. “([18])

La dernière observation avant de clore cette partie de l’étude concerne encore l’investissement étranger direct, juste, en fait, pour signaler que l’expansion rapide de cette manœuvre provoquée par la privatisation a été due principalement dans la région du Moyen-Orient, aux grandes ventes intervenues en Egypte et au Maroc.
L’Egypte a cédé 54 % de la”Commercial International Bank “dans le cadre d’une offre publique pour 144 millions de dollars, avec la participation d’investisseurs d’Arabie Saoudite et de la Société financière internationale (SFI).

Quant au Maroc, il a privatisé sa société des ciments (CICR)

qui appartient aujourd’hui, principalement, à la Swiss Holderbank. Le Maroc a aussi cédé ses participations de 50 % dans Shell Maroc et Total Maroc en les vendant à des partenaires européens, pour un total de 148 milliards de dollars.
Les investisseurs américains sont les principaux dans les flux d’investissement étranger direct, provoqués par les privatisations avec un total de 7,6 milliards de dollars en 1988-1993, soit plus d’un cinquième des apports.
La moitié des flux est venue des pays européens avec, en tête, la France suivie de l’Allemagne et de l’Italie.
Comme cela se passe généralement, chaque pays a eu tendance à favoriser et à privilégier certaines régions déterminées. A titre d’exemple, l’Amérique Latine a reçu près de deux tiers des investissements américains. En revanche, les pays européens se sont montrés beaucoup plus intéressés par les privatisations en Europe de l’Est ou encore dans les pays de la Méditerranée, ce qui explique en partie, l’idée du partenariat.
Pendant les années 80, sous le poids de l’endettement croissant de beaucoup de pays en voie de développement et celui de la raréfaction des sources de financement externe, des programmes d’ajustement structurel furent appliqués dans un grand nombre de ces pays.
Toujours dans la même optique et ce, en vue de réduire les déséquilibres macroéconomiques et ceux des finances publiques, les pays en voie de développement qui se situent sur le bassin méditerranéen ont consenti à suivre la stratégie de restructuration et par conséquent, de privatisation ; certains d’être sur la voie du développement. Cet engagement nécessite une modification des politiques jadis appliquées ; ainsi, la politique budgétaire devient plus rationnelle puisqu’elle tend à réduire les dépenses et à améliorer les recettes, diminuant en conséquence, les déficits publics et l’endettement.

C’est dans ce contexte qu’apparut la privatisation comme moyen d’assainissement des finances publiques. Comme le partenariat européen et les 15 pays de l’Union en particulier, ont pour objectif de base, la relance socio-économique de leurs partenaires en voie de développement, la privatisation est considérée le moyen le plus sûr et le plus puissant en vue d’obtenir l’amélioration de la performance économique et la participation du secteur privé à l’opération de développement et de progrès face à l’OMC et la globalisation.
La réflexion autour de la privatisation au Liban en vue de relancer l’économie et de faciliter l’adhésion au partenariat a suscité un grand nombre d’interrogations auprès des spécialistes en la matière, à savoir les économistes et les financiers. Leurs réflexions se présentent comme suit :
A- Le déficit public au Liban est-il dû principalement, aux défaillances des entreprises publiques ? D’après les études soumises par les spécialistes à l’opinion publique et remises aux concernés au sein du gouvernement sous forme de bilan ou de statistiques, il semble bien que cette défaillance est bien le fruit ou la conséquence des carences des politiques administratives, monétaires et fiscales.
B- Le programme de réajustement structurel prévu au Liban ne devrait pas se limiter à la solution de privatisation, mais aussi s’étendre pour englober des réformes administratives, monétaires et fiscales.
C- Recommander la privatisation la mieux adaptée à la conjoncture nationale, à savoir : celle qui se fonde sur la location, le leasing, la concession, le BOT ou les cessions partielles ou totales. En d’autres termes, envisager la privatisation de l’exploitation ou du management pour une période de cinq ans et dans le cas surtout des entreprises perdantes.

Tout comme les autres états membres du partenariat et principalement comme le Maroc et la Grèce où l’instauration de la privatisation ne s’est pas faite sans encombres et sans restructurations ; le Liban doit envisager quant à lui, les changements qui suivent :
Avant de les expliciter, il s’agit de rappeler les principaux enjeux de la privatisation tels qu’ils ont été envisagés par les spécialistes libanais:
A- Législation.
B- Réglementation.
C- Emploi.
D- Rareté du Capital.
E- Transparence.
F- Utilisation des revenus/ Distribution des richesses.
G- Investissements futurs.
H- Gestion.
I- Préparation des”privatisables “.
J- Mode de transfert.

A présent, il s’agit d’évoquer les conditions requises et une fois encore, précisées par les spécialistes, pour garantir le succès du processus de privatisation :
A- Des objectifs clairs.
B- Une privatisation envisagée au sein d’une politique économique générale :
a. Réforme fiscale.
b. Réforme administrative.
i. L’instauration d’une unité technique consacrée à la privatisation.
ii. Une unité qui soit indépendante politiquement, tout en restant sous la tutelle du gouvernement.
iii. Enjeux sociaux de la restructuration.
iv. Autorité réglementaire indépendante.

Les analystes de même, avaient précisé dans leur étude les objectifs bien clairs que devrait se fixer le gouvernement libanais, à savoir :
o Réaliser un taux de croissance plus élevé et ceci, grâce à :
a) Une plus grande efficacité du secteur privé.
b) L’amélioration de l’efficacité du secteur public.
c) L’attraction de nouveaux investissements, nationaux et surtout étrangers.
Passer d’un ” cercle vicieux “, consistant en un déficit budgétaire et une dette publique, les deux fortement élevés, à un ”cercle vertueur”:

A vrai dire la privatisation pourra :
i- Aider à la réduction de la dette publique et du service de cette dette et donc, par conséquent, réduire le déficit. Les intérêts de la dette diminueront de 150 millions de dollars annuellement, pour chaque milliard de dollars de revenus de la privatisation.
ii- Par des déficits moins importants, permettre des taux d’intérêts moins élevés. Les intérêts de la dette baisseront de 150 millions de dollars annuellement, pour toute réduction de 1 % des taux d’intérêts.
iii- Par des taux d’intérêts moins élevés, réduire le déficit et augmenter le taux de croissance.
Revenons à présent, aux réformes envisagées et qui sont primordiales pour le Liban à deux niveaux national et régional ou plutôt celui du partenariat européen.
La privatisation doit être réalisée au sein d’une politique économique générale et doit procéder comme suit :
o Réforme fiscale :
Le Liban doit instaurer un processus de privatisation et ce, après avoir mis en œuvre, un programme crédible en vue de réduire le déficit budgétaire.
o Réforme administrative :
La privatisation n’est pas une simplification ou une réduction du pouvoir de l’Etat, mais s’inscrit plutôt dans la redéfinition du rôle de l’Etat.
En réalité, la privatisation permettrait à l’Etat libanais de :

a) Se concentrer sur les questions essentielles et prévoir des plans de restructuration à long terme, comme les secteurs sociaux (éducation, réforme institutionnelle, etc...).

b) Faciliter la réforme administrative.
c) Redéfinir le rôle de l’Etat dans l’économie de la mondialisation.
d) Assurer et faciliter la transition d’un”Etat interventionniste “ à un”Etat régulateur “.
La question que posèrent les experts à la journée consacrée à la privatisation en mars 1999 qui a eu lieu à Beyrouth, était la suivante :”Les politiciens libanais sont-ils prêts à accepter un processus de privatisation qui limiterait leur rôle dans la prise de décisions stratégiques ? “ en évoquant trois”options “telles qu’ils les ont qualifiés, à savoir :
a. Première option : des technocrates, experts en économie, marchés financiers, administration, droit, questions sociales et bien sûr et surtout politique.
b. Deuxième option : un ministère responsable de la privatisation, en vue d’éviter les risques de conflits entre juridictions.
c. Troisième option : comités”ad hoc “. Problèmes d’inefficacité et de manque de transparence.
Or ce qui a été appliqué et instauré, ce n’était pas un ministère consacré à la privatisation et à l’intégration dans l’espace européen, mais une commission formée par le premier ministre, le ministre de l’économie, celui des finances et celui concerné par la privatisation sans oublier la présence d’experts et de spécialistes en la matière désignés par le premier ministre. Cette commission se charge elle-même avec l’aide des autorités nommées de garantir dans la mesure du possible, la transparence et la qualité.
Vers la fin de l’année 2001, les caractéristiques de la crise libanaise à la fois,économique et financière ont été mieux cernées par les autorités publiques et les politiciens. A présent, il y a une sensibilité nettement plus aigu‘ de la profondeur de la crise. Mais, malheureusement, la classe politique au Liban, comme dans la majorité des pays à régime parlementaire, ne possède pas la configuration des solutions économiques et stratégiques et les moyens de les concrétiser et d’assurer leur continuité.
C’est bien à cause de ce fossé profond qui continue à se creuser entre l’appréhension de la crise financière,économique et par conséquent sociale, et les moyens adéquats pour la traiter ; que tout l’intérêt des autorités s’est porté sur le processus de privatisation.
Par ailleurs, le fond monétaire international (FMI) ainsi que la Banque mondiale et le partenariat européen considèrent, et l’ont fait signaler, que la privatisation est un pas nécessaire et essentiel à entreprendre, pour assurer et garantir la relance de l’économie au Liban. Ces considérations, le premier ministre libanais en fit part pendant les séances parlementaires concernant le budget annuel 2002.
Le premier ministre et le ministre des finances ont bien insisté sur le fait que la privatisation serait une des meilleures ressources, pour assurer le remboursement d’au moins une partie, de la dette publique. Ils ont précisé de même qu’elle servirait à ouvrir la porte des restructurations des administrations et des institutions publiques. Ces changements, une fois opérés, permettront et faciliteront l’obtention d’une meilleure productivité et l’instauration de nouveaux supports technologiques qui assureront au Liban la compétitivité nécessaire pour se lancer sur le marché mondial et faire face au processus de globalisation.
A cet effet, les analystes et experts économistes et financiers ont bien fait remarquer que si le Liban devrait dans quelques mois garantir sa relance financière et socio-économique, il se verra dans l’obligation d’amoindrir le rôle du secteur public pour ce qui est des activités économiques et le forcer à restructurer ses administrations en vue d’assurer au citoyen un service efficace et rapide.
La privatisation, telle que envisagée, ici, au Liban, est une opération de base pour réhabiliter l’économie et par conséquent, la société et instaurer un renouveau qui pourrait arrêter l’émigration intensive des jeunes.
Toutefois, la privatisation qui est donc un moyen sûr d’intégration dans l’espace Euromed et l’organisation mondiale du commerce (OMC), ne peut se faire et être réussie que si ce processus est soutenu par des démarches de restructuration politiques, législatives et autres.

Services publics et Privatisation : quels choix pour le Liban ?
La privatisation ne peut se faire que sur des bases de transparence et de compétition ” libres et équitables “. Pour ce, le gouvernement devrait s’engager à ce qu’aucun de ces membres ne participe directement ou indirectement aux opérations de privatisation.
Le député français Jacques Guyard, interrogé sur le sujet lors de son passage au Liban, a pour sa part évoqué l’expérience française en la matière.”Il est essentiel, précise-t-il, de poser une série de questions pour chaque entreprise avant de décider de sa privatisation “. Dans le cas où l’entreprise est sous-évaluée, il est parfois préférable, selon M. Guyard, de la recapitaliser et de lui donner le temps de se redresser avant de la privatiser. Dans ce contexte, il a donné l’exemple de l’entreprise Thomson qui a failli être vendue à un franc symbolique au coréen Daewoo. Le gouvernement a préféré la recapitaliser et lui permettre de se redresser. Elle a été mise en Bourse en l’an 2000 avec un milliard d’euros de bénéfices. Le député français a souligné le fait que”la privatisation qui se limite à une opération financière débouche sur l’échec. Elle doit s’inscrire dans une stratégie industrielle et de service public clairement définie, qui traduit le cahier de charges. “
Le secrétaire général du Conseil Supérieur des Privatisations, Ghazi Youssef, a indiqué que d’ici la fin de l’année 2002 les deux licences du téléphone mobile et de la compagnie d’électricité du Liban vont être mises à la vente, suivant, en principe, l’exemple français de Thomson.
Pour leur part, les autres experts et spécialistes étaient presque tous unanimes sur le fait que la privatisation ne doit pas être réalisée dans un but purement financier visant à alléger le poids de la dette publique. Elle devrait être surtout, accompagnée et soutenue d’un plan de réforme politique et économique global, sinon les rentrées assurées par la privatisation ne serviraient qu’à alimenter le service de la dette publique.
Or, le véritable modèle ou la structure que doit revêtir le processus de privatisation devrait être le plus possible, conforme à la structure exposée dans ce qui suit.

Les privatisations et le secteur public :
Les besoins de l’entreprise nécessitent souvent des restructurations internes ou externes, des cessions, des acquisitions ou encore des fusions. Le secteur public subit et requiert lui aussi, ce même type de changement.
Contraintes de s’adapter, les entreprises publiques se sont vues forcer, le cas échéant, à céder des filiales ou, au contraire, en créer. Déjà, la loi de 1982 prévoyait une possibilité de rétrocession des participations industrielles des compagnies financières et ouvrait la possibilité aux conseils d’administration de céder les filiales étrangères.
Mais ces dispositions ne furent guère appliquées. Une autre loi relative à la ” respiration “du secteur public, sortie en 1990, permit la cession d’entreprises publiques de second rang. De 1988 à 1993, de nombreuses opérations de ” respiration “ ont eu lieu (421sur la période).

« Quarante de ces opérations ont dû être autorisées par décret en vertu de la loi du 6 août 1986. En effet, les cessions d’entreprises relevant du secteur public soit de manière directe, soit de manière indirecte et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 millions de francs ou l’effectif est supérieur à 1000 personnes, doivent faire l’objet d’une telle opération.
La loi du 19 juillet 1993 a porté le seuil du chiffre d’affaires à 1 milliard de francs et a remplacé l’autorisation pour les petites cessions- effectifs et chiffres d’affaires respectivement inférieurs à 50 personnes et 50 millions de francs de chiffre d’affaires- par une déclaration a posteriori intervenant dans les 30 jours suivant l’opération.
Sur les six années, allant de 1986 à 1993, les entreprises concernées ont représenté plus de 110.000 personnes et 100 milliards de francs de chiffre d’affaires.» ^([19])

Privatisation et situation financière de l’Etat :
Il est entendu que les privatisations ne constituent pas la solution اmiracle” pour assurer à l’Etat des ressources financières sans contrepartie.
La privatisation est en fait utilisée comme un substitut à l’endettement. Si l’on se réfère au théorème de Modigliani-Miller : il part du principe que la forme de financement est neutre sur la valeur de marché d’une entreprise. Ainsi la vente d’un actif physique est équivalente à la vente d’un actif financier (émission d’un emprunt obligataire par exemple).
Par ailleurs, il y a équivalence entre des paiements d’intérêt (comme le cas d’un financement obligataire) et la non-perception de dividendes (comme lorsqu’il s’agit d’une cession d’actifs publics).

Dans les deux cas, il faut dire, il y a une baisse de la richesse nette et une augmentation de la dette nette.
Mais les deux situations restent quand même peu équivalentes et ce, pour les quatre fondements de base explicités ci-dessous:
o Il y aurait un transfert positif en faveur de l’Etat si, le prix de vente des actifs publics est plus élevé que la valeur actualisée des dividendes qu’aurait reçu l’Etat, si celui-ci n’avait pas procédé aux privatisations.
Mais il faut dire, que cette option se réalise rarement dans la mesure où les gouvernements préfèrent très souvent pour des raisons « d’affichage politique » et de réussite des opérations entreprises, de concéder un prix plutôt faible.
Le seul mérite d’une telle conception est de souligner l’équivalence qui sous-entend des marchés parfaits, capables d’évaluer parfaitement le prix d’un actif public, ce qui en soit est très difficile.
A- A présent, lorsque le capital est privé, l’on suppose que la gestion de l’entreprise sera plus efficiente. A ce moment, les anticipations de dividendes par les souscripteurs sont favorables et l’opération s’effectue à de meilleures conditions que dans le cas d’une émission obligataire.
Sans oublier de mentionner que dans ce cas, l’Etat peut compter sur des recettes fiscales supplémentaires en raison de résultats plus élevés de la part des entreprises devenues plus rentables à l’issue de leur privatisation.
a. Dans le cas d’une affectation du produit à des dépenses en capital, ceci n’entraîne pas une diminution de la richesse nette et ces dépenses sont elles-mêmes capables de générer des recettes futures.
Dans le cas d’une affectation aux fins de désendettement public, l’opération permet de moindres besoins de financement à terme, en limitant la progression de la charge de la dette publique.
Dans le cas d’une affectation à des dépenses courantes ou à des allégements fiscaux, l’effet est négatif (sauf si la baisse des taux d’imposition entraîne un surplus de rentrées fiscales)

 o D’une manière générale, l’équivalence ne peut être envisagée en raison principalement des distorsions fiscales et de la « myopie » des agents économiques. Ces derniers auraient tendance à considérer les recettes de privatisation comme étant définitives, sans contrepartie, ce qui fait pencher provisoirement la balance, en faveur du choix des cessions publiques.
A noter que la présentation comptable des opérations pousse une certaine confusion. Les privatisations diminuent le recours à l’emprunt alors que les emprunts publics couvrent le besoin de financement.
En définitive, l’équivalence entre les emprunts publics et les privatisations n’est qu’approximative, mais elle a le mérite de démontrer que ce n’est qu’à certaines conditions que ces dernières sont plus avantageuses à l’Etat (prix de cession élevé, gestion des entreprises privatisée plus efficiente, utilisation des recettes aux fins de désendettement et d’investissement, etc...)

Privatisation et structure de financement de l’économie des Etats :
Les privatisations mènent généralement, (toutes choses égales par ailleurs), à une augmentation de la part des fonds propres dans l’économie (surtout si les opérations comprennent une augmentation de capital), avec les avantages escomptés, à savoir, une meilleure solidité, une sécurité, et une flexibilité renforcées des entreprises de manière à leur permettre de faire face aux aléas conjoncturels, aux mutations techniques, aux besoins de croissance internes et externes...En particulier, la flexibilité de la rémunération des actions ou dividendes, c’est-à-dire, son lien étroit avec la situation de l’entreprise, constitue un atout par rapport à l’endettement.
Par ailleurs, les privatisations aident au renforcement de l’épargne longue et diminuent ainsi les risques liés à la transformation (risque de taux et de liquidité principalement).
Les privatisations ont encore un rôle plus important à jouer, celui de procurer l’occasion de développer un actionnariat stable et puissant afin de ne pas fragiliser les entreprises concernées et d’éviter tout « court-termisme » dont les inconvénients sont connus, à savoir :
o Financement moins stable.
o Moins forte responsabilité des dirigeants des firmes.
o Affaiblissement des centres de direction et de recherche.
o Appauvrissement des compétences techniques.
- Au total, Obtenir de moindres performances.

La privatisation présenterait des ressources provisoires et uniques, pouvant combler une infime partie d’un passif galopant. D’où la nécessité de concevoir des techniques de privatisation adaptées (l’Etat obtiendra 51 % du Capital et les investisseurs nationaux ou étrangers 49 % + la gestion de l’entreprise privatisée et ce, suivant la nouvelle loi attendue et toujours en cours d’étude par la commission parlementaire en charge.), limitant l’ingérence du politique mais gardant à l’Etat, une participation capable de lui procurer un rôle sinon déterminant, du moins efficace dans la gestion du service public ; mais aussi et surtout au niveau de la canalisation des ressources.
La privatisation aujourd’hui, est devenue un must, et ceci, dû à l’augmentation croissante de la dette. Une raison encore plus pressante fait pencher la balance vers l’adoption de la dite opération, l’efficacité, la performance et la facilité des divers services administratifs sont devenues, avec la mondialisation et l’ouverture des frontières, un critère fondamental pour attirer les investissements dans un pays.
Par conséquent, appliquer la privatisation au Liban, permet déjà de réprimer les considérations religieuses et communautaires. Ce qui, suivant l’avis des experts, est tout aussi important que la restructuration des administrations des services publics, ou plus encore du traitement de la dette publique.
L’essence même de la solution du problème économique et financier, au Liban, est bien l’adoption de la privatisation comme l’ont reconnu les plus grands économistes libanais, consultants auprès du gouvernement et membres des commissions chargées de l’étude des institutions à privatiser.
La privatisation est justifiée quand elle a pour objectif fondamental, la modernisation et l’évolution du pays qui l’applique. Elle doit servir à améliorer l’équilibre des finances publiques. Le preneur devrait créer, sur place, richesses et savoir-faire. Par ailleurs, les entreprises publiques servent les citoyens d’une nation. La privatisation ne doit pas signifier une dégradation du service public. Un cahier des charges doit donc, être associé à la mise en place, avec des engagements précis en matière de couverture du territoire et de respect de la concurrence.
Si nécessaire, une autorité de régulation devra être créée pour garantir la concurrence et le niveau des prix. De même, l’entreprise privatisée peut et ce, dans le cahier de charge, financer un fonds pour le service public qui assure un service minimum aux plus démunis et aux plus isolés des citoyens.
Il faut s’assurer de même, de la participation du plus grand nombre de libanais dans le financement et dans la concrétisation de l’opération. Il est aussi recommandé, toujours par les experts économistes, de limiter l’actionnariat de tout individu ou de toute personne morale à 5%. Garantir par ailleurs, aux employés sortant des institutions privatisées, l’obtention de leurs droits.
La commission officielle, chargée du processus de privatisation par le premier ministre se rend compte que les considérations économiques, bien qu’elles soient essentielles, seraient peu efficaces, si elles ne servent pas, par la même occasion, à renforcer et à unir les différentes parties de la population libanaise et à consolider les fondements de la société civile libanaise. La commission assure, par ailleurs, que l’application de ces conditions garantira et attirera un pourcentage de plus en plus élevé de l’épargne libanaise qu’elle soit à l’intérieur ou à l’extérieur du pays. Par conséquent, ceci pourrait aussi servir à faire réapparaître le marché financier et boursier libanais.

A- Création d’un environnement juridico-économique propice à une dynamique de privatisation harmonieuse et contrôlée.
Comment se sont opérées les premières opérations de privatisation au Liban et suivant quelle politique ?
Les opérations de privatisation des chaînes de télévision et des deux compagnies de la téléphonie mobile, même si, elles ont eu un bon résultat comptable et une relance encourageante des secteurs concernés, ne sont pas pour autant, tout à fait conformes aux normes et principes du processus. Preuve en est, ces institutions n’ont pas élargi leur cercle d’actionnaires et la concurrence surtout en matière de téléphonie mobile est quasiment nulle puisque deux compagnies, uniquement, accaparent le marché libanais et imposent les tarifs.
Or, une commission devrait être nommée pour contrôler régulièrement la qualité du service assuré par ces institutions et protéger les droits des citoyens qu’ils soient actionnaires ou clients ; comme cela se passe ailleurs, dans les pays où le processus de privatisation est bien avancé, à savoir : en Grande Bretagne, en France ou encore en Suède, à titre d’exemple.
Le Liban a un besoin urgent d’élargir le domaine du secteur privé pour pouvoir se créer et maintenir une position concurrentielle, dans la région du Moyen-Orient ensuite dans celle qui englobe le partenariat européen et finalement, dans le monde la globalisation.
D’ailleurs, il faut reconnaître que la mondialisation qui implique la libéralisation des échanges commerciaux, la suppression des douanes, l’abolition du secret bancaire, etc... pour n’en citer que ceux-ci, est devenue une exigence incontournable imposée aux nations à travers les accords de l’OMC et les accords du partenariat européen.
Il est nécessaire, à présent de conclure et de mettre en exécution ces accords. Par ailleurs, les différents pays voisins du Liban ont déjà exprimé leur volonté d’adhérer à ces organisations. A noter que la Jordanie, l’Egypte, la Tunisie et le Maroc ainsi qu’Israël ont déjà signé et appliqué les accords conclus avec le partenariat européen.
Il est clair et reconnu que l’adhésion à ces deux organismes requiert dans les 10 à 12 ans pour pouvoir exécuter toutes les conventions. Par ailleurs, pour adhérer et coopérer dans ce contexte, le Liban doit assurer une certaine transparence et des facilités dans le management de ses administrations gouvernementales, publiques.
Il s’agit aussi, d’empêcher et de contrer la politique de protectionnisme tout en rehaussant le niveau de la performance technologique. Sans doute, l’amalgame instauré par toutes ces instances, donnera lieu à une plus grande liberté politique et une meilleure application de la démocratie.
Les aspects juridiques et stratégiques du processus de Privatisation^([20]) :

Optique ” macro-juridique “ :
o La Constitution :
o Conformité de la loi-cadre no 228 du 31/4/2000 sur les privatisations à la Constitution : Décision du Conseil Constitutionnel du 22/6/2000.
o Les objectifs stratégiques majeurs du processus sont incarnés dans le Préambule de la Constitution libanaise, introduit en vertu de l’accord de Taëf, pacte fondateur de la IIème République, elle-même : notamment le ”Développement Equilibré“ (section G/),  la Justice sociale et l’Egalité des Droits et Obligations (section C/), la Séparation des pouvoirs (section E/)

et l’équilibre entre Souveraineté Nationale et l’Ouverture internationale (sections A&B),  etc...
o Les Codifications et Modernisations Législatives nécessaires pour la réussite du Processus de Privatisation :

Bref rappel des normes spécifiques à la Privatisation :
o La loi-cadre no228 du 31 mai 2000.
o Les législations spécifiques organisant dans les moindres détails, les privatisations sectorielles en vue.
o Des rectifications de la loi-cadre peuvent se faire, e n comblant certaines lacunes de cette loi, ”une loi pouvant parfaitement en primer une autre, surtout quand il s’agit de mieux respecter l’esprit de la Constitution libanaise, norme fondamentale sur la quelle tout le régime est lui-même base.“
Nécessité d’une modernisation législative parallèle (au moins dans le domaine des affaires, en interaction directe avec la privatisation):
Modernisation du droit de la société anonyme, indispensable pour dynamiser toute l’économie de marché.
Modernisation du droit financier : réglementation des marchés financiers, valeurs mobilières modernes, fonds d’investissements, titrisation, fusions et acquisitions, le capital-risque...
Modernisation d’autres aspects du droit d’entreprises :
o Droit social : de travail, de sécurité sociale ; créer en d’autres termes, un juste équilibre entre les intérêts mêlés des salariés, des employeurs, de l’économie nationale.
o Droit de la Concurrence : sinon ce serait de nouveau le dirigisme économique nuisible dans cette ère de mondialisation.
o Droit des sûretés, contrats, faillite, etc...
o Nécessité de l’instauration d’un organe autonome de nature a-politique, intervenant dès le lancement du processus : évaluation de l’institution, fixation des prix et choix des investisseurs stratégiques.

Optique ” micro-juridique “ :
o Aspects Financiers :
o Objectif fondamental :
Juste équilibre entre la maximisation de la rentabilité de l’Etat et l’attirance des meilleurs investisseurs pour le pays.
La loi-cadre présente un objectif encore plus précis et de première urgence pour le gouvernement : réduire, voire régler, la dette publique avec les revenus de la privatisation (article 13, alinéa 2), après déduction des frais.

Stratégie financière de base :
o Choisir les formes et les dates les plus appropriées.
o Vigilance nécessaire pour l’évaluation des entités et la fixation du prix de vente des actions.
o Supervision de cette phase comme en France ou au Maroc ou encore en Grèce, par une commission de privatisation a-politisée.
o Fixation du prix des actions.
o Evaluation de l’institution : critères objectifs internationalement appliqués pour les cessions d’entreprises et d’actifs sociaux.

Optimiser la rentabilité après la privatisation :
Contrôle minutieux sur le revenu de l’entité privatisée pour éviter les phénomènes de ” transfer pricing “ou autres du même genre.
Impôts et taxes divers pouvant générer des revenus substantiels pour l’Etat après la privatisation : impôt sur le revenu, taxes indirectes diverses (douanes, TVA, etc...), taxes sur le transfert des actions, taxes successorales diverses, impôt sur les dividendes et les plus-values de cessions d’actions, taxation normale des salaires, impact fiscal indirect, etc...
Aspects socio-économiques :
o Intérêts socio-économiques de l’Etat et mécanismes juridiques qui les favorisent :
Eviter les”mauvais “ investissements : filtrer les investissements étrangers d’origine trop concentrée en vue d’empêcher une perte de souveraineté économique.
Eviter la concentration d’une partie du capital entre les mains d’un seul groupe économique qu’il soit national ou étranger.
Favoriser des investisseurs particulièrement proches : les pays adhérant au partenariat européen.

Modernité permanente de l’infrastructure :
Contrôler la qualification des entités étrangères, la solidité financière...
Réglementer strictement l’entretien des services après la privatisation.
Contrôler certaines décisions majeures : cessions majeures d’actifs ou de filiales, fusions et acquisitions...
Dynamiser les autres secteurs économiques :
o Services financiers.
o Services économiques.
o Services juridiques.
o Services techniques.
o’Service de promotion (marketing, recherche et développement...).

Le personnel :
1- Actionnariat des salariés actuels (rabais pour l’achat, échelonnement...).
2- Système de formation continue et de remise à niveau.
3- Motivation financière : salaires objectifs, bonus, stock option...
Les consommateurs :
a) Baisser dans la mesure du possible, le prix des services fournis et contrôler l’évolution future. (mesure fondamentale dans un pays en crise socio-économique aigue. Ceci pourra largement contribuer à motiver les citoyens en faveur de la privatisation).
b) Contrôler la qualité du service assuré, ainsi que la continuité et la variété qui peut être offerte.
Il faudra aussi, prendre en considération les intérêts légitimes majeurs des sociétés étrangères elles-mêmes et les investisseurs impliqués et les protéger :
Risques non-financiers.
Résolution des litiges légalement à travers les tribunaux, l’arbitrage, ADR, etc...
Le revers de la médaille : la Privatisation et la Restructuration, sources de déclin de l’emploi :
Dans le secteur public, privatisations et restructurations se sont très souvent accompagnées d’une réduction de l’emploi. Parfois, cette réduction précède la privatisation et vise à rendre les services concernés plus compétitifs et donc, par conséquent, plus intéressants pour le marché. Elle intervient souvent aussi pendant et après la privatisation.
Les raisons les plus souvent citées, en vue de justifier les importantes réductions de personnel, intervenues en période de privatisation ou de restructuration sont que les services publics en question, souffraient de sureffectifs considérables, d’où une faible productivité qui rendait critique la situation de l’institution. En outre, le personnel ne recevait pas toujours une formation suffisante pour pouvoir s’adapter à l’évolution des technologies et de l’organisation du travail. Les réductions de personnel ont donc habituellement été jugées impératives pour réduire les coûts et accroître la productivité, au moins dans un premier temps.
 

Statut des travailleurs :
Au moment de la privatisation, la question se pose de savoir dans quelle mesure les salariés du secteur public seront repris par les compagnies privées et quel sera alors, leur statut. Il existe à cet égard, une grande variété de pratiques. Une enquête réalisée en 1995 par l’Internationale des services publics (ISP) indique que, dans presque tous les pays de l’Union européenne, selon les syndicats, les travailleurs concernés sont repris par le secteur privé.
Dans d’autres pays, il n’existe aucun droit ou accord de transfert vers la compagnie privée, ce qui est le cas du Liban. Toutefois, le droit à des indemnités de licenciement et autres compensations prévues ou à prévoir par la loi, les contrats et les conventions collectives doit être respecté.

Mesures visant à atténuer les effets des réductions d’emplois :
Les compressions d’effectifs s’accompagnent souvent de mesures qui sont exigées par la loi ou les conventions collectives ou qui sont même, prises spontanément pour éviter les conflits et pour parer aux critiques d’ordre social ou politique. Ces mesures devraient être prises en considération par le Conseil Supérieur de la Privatisation, au Liban. Indemnités de licenciement, primes de départ, plans de retraite anticipée, formation, recyclage et reconversion, réduction de la durée de travail, embauche de jeunes pour les empêcher d’émigrer, etc...
Les réductions d’emplois sont d’autant plus préoccupantes qu’elles interviennent souvent dans un contexte de récession économique, alors que le taux de chômage est déjà élevé, comme c’est bien le cas malheureusement au Liban.
Une réduction des emplois est parfois, ou souvent même nécessaire, à cause des sureffectifs préexistants, mais le maintien en poste du plus grand nombre possible de salariés est important si l’on veut s’assurer la confiance et la coopération de la main-d’œuvre. Ce sont autant d’éléments déterminants pour l’introduction du changement et l’accroissement de la productivité.
Depuis une vingtaine d’années déjà, les privatisations connaissent un formidable essor, aussi bien dans les pays industrialisés que dans les pays en voie de développement. Ceci est une conséquence frappante du changement et de la modification des conceptions économiques de par le monde et de l’importance accrue, accordée aux mécanismes du marché mondial.
Les privatisations ont constitué dès leur instauration, l’une des principales réformes de structure qui a touché le monde entier. Elles sont considérées de nos jours, comme ” l’évolution imposée par la déréglementation et l’ouverture des marchés à la concurrence internationale “.
” Cet engouement illustre le renouveau des thèses économiques libérales que la crise des années 30 et l’après-guerre dominé par les idées keynésiennes avaient contribué à récuser. “  Mais, à présent, les contraintes financières des Etats et les évolutions technologiques de plus en plus rapides et performantes, constituent aujourd’hui des incitations aux privatisations aussi puissantes que les nouvelles inclinations idéologiques.

Diagnostic :

" La situation économique au Liban a atteint la ligne rouge, tout conflit ayant ses conséquences négatives. Cela nécessite le dialogue et l’entente entre les responsables...Nous nous trouvons devant deux grandes échéances : le partenariat européen et la conférence des pays donateurs (Paris II). L’adhésion au marché commun européen et aux traités internationaux, nous permet de traiter avec un organisme important, telle la Banque Mondiale. Nous sommes donc contraints de nous conformer à certaines conditions économiques pour pouvoir conclure un accord de partenariat ; la plus urgente est bien l’instauration du processus de privatisation. “^([21])

Les pouvoirs publics, les gouvernements des Etats, ne possèdent plus en cette ère de mondialisation les moyens financiers pour assurer et garantir le développement des entreprises que ce soit en management ou au niveau du progrès technologique. Ces mêmes entreprises qui, aujourd’hui, doivent faire face à une concurrence perfectionnée et mondialisée, si l’on peut dire.
Il est apparu également, et ceci d’une manière très claire, qu’au-delà de l’efficacité supposée plus forte des entreprises privées, les Etats ne bénéficient plus de la capacité à emprunter pour garantir les investissements sans cesse croissants des entreprises.
Par ailleurs, les services publics semblent de nos jours, mieux assurés par les entreprises privées, et ceci en raison des enjeux industriels nouveaux qui se succèdent sur les marchés, qu’il s’agisse de l’alimentation en eau ou en énergie.
Egalement, les évolutions technologiques telles que déjà citées, deviennent une nécessité de la privatisation. L’extension des liaisons satellitaires permet de joindre les endroits les plus reculés de la planète. Par conséquent, les réseaux nationaux ne peuvent plus être protégés et subissent pleinement aujourd’hui, la concurrence.”Le développement des systèmes de”call back “qui abaissent de manière considérable le coût des télécommunications en les faisant transiter par des réseaux étrangers à faible coût en fournit une illustration tout comme la possibilité désormais offerte d’utiliser le réseau Internet pour téléphoner à des prix dérisoires. “
Sous cet angle, la privatisation se présente comme le moyen de nouer des alliances transnationales et d’associer les anciens monopoles nationaux en vue de les préparer à la concurrence mondiale.
Mais, par ailleurs, le processus de privatisation implique aussi des conséquences économiques qui peuvent ou ont déjà donné lieu à de fortes polémiques. Il faut dire que cette stratégie de globalisation financière insinue l’entrée de capitaux étrangers dans le capital des entreprises dont les racines sont non seulement anciennes mais surtout nationales.
Il faut surtout espérer que cette évolution aux effets irréversibles que représente la privatisation, pourra conjuguer ”l’efficacité économique accrue et la justice sociale réaffirmée “.
Par ailleurs, le projet méditerranéen promu par la France, qui inclus le Liban, vise à apporter des réponses d’ordre politique, économique et culturel à la crise qui sévit au Liban et considère également que la privatisation est devenue un must incontournable pour faire face à la mondialisation et pour que le pays puisse émerger de la crise socio-économique, indemne.

Quelle place pourrait se faire le Liban dans le nouvel équilibre économique s’il arrive à réajuster sa situation interne ?

Le Liban, à l’échelle de la planète est certes un petit pays. Il se trouve à l’intersection de l’Europe et de l’Asie et se distingue par à son savoir-faire financier, commercial et de services qui le particularisent. A présent, si la paix tant attendue dans la région, s’instaure, ceci contribuera sans aucun doute, à accélérer le développement socio-économique du Liban et des pays de la région.
Malheureusement, pendant que le Moyen-Orient se bat pour la paix et se débat dans ses problèmes, les pays du reste du monde se développent à grande vitesse. Pour rattraper le temps perdu, il faut profiter de toute urgence des atouts dont le Liban dispose et amorcer rapidement une série d’actions avec l’aide principalement, de l’UE et du partenariat, pour redynamiser ses structures économiques et culturelles.

“ Les défis sont énormes et les relever suppose une solidarité sociale et une cohésion nationale en vue de placer le pays définitivement sur l’orbite du développement et de la croissance, principales garanties d’une paix civile durable. “