Exemption définitive

l’ancien militaire qui a accompli au moins 1 an de service dans l’un des états amis ou au Liban, dans l’une des institutions principales du ministère de la Défense nationale ou le secrétariat général du conseil supérieur de la défense ou des forces de la sécurité d’intérieur ou de la Sûreté Générale ou de la sécurité de l’Etat ou des Douanes ou de la Police du Parlement ou celui qui a été démobilisé de l’une des institutions susmentionnées avant d’avoir achevé la durée requise pour des raisons de santé.

Le militaire qui n'a pas accompli 1 an de service effectif sera traité selon ce qui suit:
La durée de son service effectif par mois sera divisée par deux. Le résultat sera soustrait de 6. Le nombre obtenu sera le nombre de mois que le militaire doit servir afin d'accomplir les obligations du service militaire. Le militaire sera déféré directement près d'une des unités sans passer au camp du service militaire. Exemple: un ancien soldat a accompli 5 mois de service effectif accomplira le service militaire pour 3 mois et demi (6-5/2 = 3,5).

les documents requis:

Pour les anciens soldats auprès des institutions principales du ministère de la défense nationale et du secrétariat général du conseil supérieur de Défense :

• Une déclaration de l’état-major de l’armée pour le personnel – directorat du personnel clarifiant la durée du service légal et la cause de démobilisation.

Pour les anciens militaires dans les autres forces armées :

• Une attestation de démobilisation du département duquel le militaire a été démobilisé, certifiée par la compétence concernée, en addition à un rapport émanant du service médical compétent pour les militaires démobilisés pour des raisons sanitaires.

Pour les militaires actuels ou les anciens militaires qui ont effectué au moins un an de service effectif dans l’un des Etats amis :

• une attestation de poursuite de service pour les militaires actuels.
• une attestation de démobilisation clarifiant la durée du service légal et la carte de réserve (ou une attestation citant l’absence de celle-ci) pour les anciens militaires . Tous ces documents doivent émaner de l’autorité compétente et certifiés par le département concerné dans l’état ami, et de la mission diplomatique libanaise agréée (ambassade, consulat général…)

les autres enfants des parents ayant un fils martyr d'ans l'une des institutions principales ou dans l'une des forces citées dans le paragraphe précédent :

• les frères du martyr:
  les documents requis:
  • Extrait d'état civil familial certifié.
  • ocument certifiant le martyr délivré par l'Etat major de l'armée pour le personnel ou par la référence compétente.
     
• les frères de celui qui est considéré martyr:
  le militaire atteint par un handicap survenu pendant le service et l'invalidant à 90% et plus .
  
  les documents requis:
  • extrait d'état civil familial certifié.
  • Document certifiant l'invalidité, accordé par l'état major de l'armée pour le personnel ou par la référence compétente précisant le degré d'invalidité et le pourcentage pour le service.

le fils unique pour ses parents ou pour son père ou pour sa mère ou le fils dont ses parents sont inconnus :

Est considéré fils unique :

• celui dont les parents ou le père ou la mère n'ayant pas d'autres fils:
  les documents requis:
  • Extrait d'état civil familial certifié.
  • Extrait d'état civil familial certifié pour l'épouse divorcée ou pour la seconde épouse.
  • Document de décès pour le frère décédé.
     
• celui dont tous ses frères sont complètement handicapés ou anormaux :
  les documents requis:
  • Extrait d'état civil familial certifié.
  • Un rapport médical certifiant l'état du frère malade.

Remarque:
le frère malade sera déféré auprès des jurys médicaux sectionnaires avant de décider de son cas

• celui qui a un frère unique disparu:
  les documents requis:
  • Procès d'investigation officiel émanant des FSI.
  • Extrait d'état civil familial certifié.

Remarque:l'appelé ajournera son service annuellement jusqu'à ce que l'état du frère disparu sera précis légalement.

• celui dont ses parents sont inconnus:
  les documents requis:
  • Extrait d'état civil familial certifié

l'homme religieux exerçant ses obligations religieuses selon sa religion:
On entend par l'homme de religion pratiquant, l'homme qui s'adonne à cette profession et qui l'a pratiquée pour au moins un an complet avant d'avoir 33 ans et qui revêt ou pas le costume adéquat à cette vocation.

Sera acceptée l'attestation accordée à l'homme de religion par les autorités religieuses suivantes:

Les confessions chrétiennes :
L’évêque de l’archevêché ou l’abbé ou le président général du monachisme auquel est affilié l’homme religieux pratiquant.

Les confessions islamiques :
Dar el Fatwa- le directorat des affaires religieuses- le conseil islamique chiite supérieur-le Mufti Jaafari-le sénat de la confession druze ou les cadis de confession.

Remarque:

• Tout homme religieux ayant abandonné ses fonctions et ses pratiques des obligations religieuses pour une raison quelconque sera tenu d'accomplir le service militaire tant qu'il n'aura pas atteint l'âge de trente trois ans.
• A noter que le département des renseignements et la police militaire conduiront les investigations nécessaires pour s'assurer de l'exercice réél de ses fonctions. Le procès-verbal sera déposé près le directorat de mobilisation suite à sa demande.

La personne atteinte d'une maladie incurable ou d'une anomalie l'empêchant d'accomplir le service militaire sous toutes ses formes:

les documents requis:

• Un rapport médical émanant du médecin traitant.
• La personne concernée se présente auprès du département de mobilisation de la région de son registre de naissance qui le transfèrera aux jurys médicaux compétents qui certifieront son état hygiénique conformément aux consignes de classification sanitaires des recrutés du service militaire.

l'appelé dont le service est ajourné en raison de la continuité de la même maladie pour trois ans consécutifs

la personne condamnée à une peine judiciaire de cinq ans et plus :

les documents requis:

• Le jugement final prononcé à son encontre certifié par le département judiciaire compétant.
• Une attestation émanant du ministère de la justice prouvant qu'il ne bénéficie d'aucune grâce spéciale.

la personne privée de ses droits civiles par un jugement définitif:

les documents requis:

• Le jugement final prononcé à son encontre certifié par le département judiciaire compétant.
• Une attestation émanant du ministère de la justice prouvant qu'il ne bénéficie d'aucune grâce spéciale.

Les libanais nés en 1972 ou avant cette date:
A condition de ne pas avoir corrigé la date de naissance (pour les libanais nés en 1973 et après cette date) après la date de promulgation du décret n0 3778 datant le 13/7/1993.

Les libérés des prisons et geôles israéliennes, à condition que la période d’emprisonnement ne soit pas inférieure à 3 mois :
les documents requis:

• Le procès verbal officiel de l’enquête menée par les Forces de Sécurité Intérieure, ou une attestation officielle émanant du Conseil du Sud.
• La question sera présenté au service des renseignements pour juger de cette affaire afin de prendre la décision adéquate .

les enfants et les frères des pompiers martyrs et les martyrs de la défense civile qui furent décédés lors de l’exécution de leur devoir :

les documents requis:

• Une attestation de décès certifiée.
• Un extrait d’état civil familial pour le martyr ou son père et ce selon le cas.
• Une attestation de preuve issue de l’autorité compétente dans les unités des pompiers ou le directorat général de la défense civile certifiée par le ministère de l’intérieur.
• Le cas sera présenté auprès du service des renseignements pour juger de cette affaire afin de prendre la décision adéquate.

les enfants de l’enrôlé qui fut martyr au cour de l’exécution de son devoir dans l’une des institutions principales appartenant au ministère de la défense nationale et au secrétariat général du conseil supérieur de la défense ou aux forces de la sécurité intérieure ou à la sûreté générale, ou à la sécurité de l’Etat ou aux Douanes ou à la police du parlement.

les documents requis:

• Un extrait d’état civil familial certifié.
• Une attestation de preuve issue de l’Etat Major de l’armée pour le personnel ou du département compétent.

Les enfants des martyrs et les autres enfants des parents ayant un enfant martyr qui fut décédé lors de la résistance contre l’occupation israélienne sur n’importe quelle partie du territoire libanais ou au cours d’un emprisonnement dû à la résistance contre l’occupation israélienne.

les documents requis:

• Extrait d'état civil familial récent, ainsi qu'un extrait d'état civil et une attestation d'habitat provenant du maire
• Une attestation de décès certifiée .
• Une attestation provenant du maire du quartier citant le lieu, les circonstances et la date du martyre.
• Un procès verbal des forces de la sécurité intérieure précisant l'identité complète du martyr, ainsi que le lieu, les circonstances et la date du martyre approuvé par une attestation de deux témoins ou moins, en prenant en considération la compétence territoriale du lieu du martyre.
• Le cas sera présenté auprès du service des renseignements pour juger de cette affaire afin de prendre la décision adéquate.

l'ancien recruté qui a accompli le service militaire dans l'un des Etats amis et dont la durée du service ne soit pas moins que celle appliquée au Liban:

les documents requis:

• Une attestation de démobilisation signalant la durée du service militaire obligatoire légale exécutée, émanant de l'autorité compétente et certifiée par le département compétent dans l'Etat amis, et par la mission diplomatique libanaise agréée (ambassade, consulat général...)
• Carte de réserve (ou une attestation prouvant l'absence de celle-ci)

Le pourvoyeur de sa famille qui prouve avoir pourvoyé sa famille pour une durée n'étant pas moins d'un an :
On entend par la famille, les deux parents, les frères, les sœurs, et les enfants ou l'un d'eux.
Il sera stipulé de s'assurer que le pourvoyeur a entretenu sa famille pour au moins un an.

les documents requis:

• Extrait d'état civil familial pour le père et les frères mariés.
• Une attestation émanant du maire du quartier ou du village prouvant que la personne concernée est le seul pourvoyeur pour sa famille.
• Une attestation signée par l'employeur du pourvoyeur en signalant la nature de l'emploi et le salaire mensuel.
• Une copie de la carte d'exemption définitive du frère exempté pour des raisons sanitaires, et une copie de la carte du service militaire pour le frère qui a ajourné son service (ou l'exempté ) pour poursuivre ses études.

la personne mariée même si le mariage a eu lieu lors de la durée de l'exemption temporaire et qui prouve la validité de son mariage selon la loi du statut personnel en vigueur au Liban.
L'état de l'appelé marié doit répondre aux conditions suivantes:

• le marié doit avoir conclu son mariage avant le 4/2/2005 ou durant la période où son état était légal.
• Il sera assuré de la validité du mariage pour au moins un an.

les documents requis:

• extrait d'état civil familial certifié.
• attestation de mariage certifiée.
• attestation d'habitat.

les résidents à l'étranger y inclus les pays arabes et dont la durée de résidence légale ne soit pas moins d'un an:

en ce qui concerne le concept de la résidence à l'étranger:
L'appelé est considéré résident à l'étranger dans les cas suivants:

• à partir de la date où l'appelé obtient la nationalité étrangère.
• à partir de la date où l'appelé obtient un visa d'étudiant ou des périodes de séjour déterminées par les autorités concernées du pays de résidence, et ce pour toute la période de déclarée en vue de profiter de l'exemption définitive.

conditions et mécanismes du bénéfice:
Est bénéficiaire de l'exemption définitive l'appelé résident à l'étranger selon le concept de résidence à l'étranger signalé ci-dessus et jouissant des conditions suivantes:

• Son séjour à l'étranger doit être continue (valide).
• L'écoulement de neuf mois continus passés à l'étranger, (ou d'un an discontinu passé à l'étranger à condition qu'il ne passe pas durant cette année plus de trois mois au Liban) avant d'atteindre la date limite d'ajournement déterminée par le décret-loi Nº 102/83 et ses amendements.
• Présentation de la demande d'exemption définitive, durant trois mois de son arrivée sur le territoire libanais.

les documents requis:
une attestation certifiant le séjour à l'étranger émise par une des autorités suivantes:

• l'autorité officielle compétente du pays de résidence (le ministère de l'Intérieur, le département de migration, la sûreté générale, la police, etc.……) révélant la date du début du séjour, sa durée et sa nature, certifiée par les autorités compétentes et le consulat général du Liban dans le pays de résidence (ministère de l'Intérieur Syrienne seulement pour les appelés résidant en Syrie).
• L'ambassade libanaise (le consulat général du Liban) dans le pays de séjour qui sera rédigée selon l'exemplaire déterminé, attachée avec des documents officiels( attestations scolaires ou d'emploi….) où seront notées toutes les informations requises.
• Présentation des passeports libanais et étrangers utilisés lors du séjour déclaré, afin de connaître les dates d'entrée et de sortie. Si l'appelé se trouve dans l'impossibilité de présenter les passeports, il pourra présenter une attestation émise par le directorat général de la sûreté générale libanaise ou les départements compétents du pays de résidence, révélant les entrées et les sorties durant la durée du séjour déclarée et certifiée par la mission diplomatique libanaise agréée (ambassade, consulat général,…..)
• Une attestation d'habitat au Liban avec une déclaration signée par la personne concernée, signalant son adresse et son numéro de téléphone à l'étranger.
• Extrait d'état civil individuel.

Remarque:

• Une ou plusieurs cartes de séjours consécutives dans un pays quelconque ne constitueront pas à elles seules la preuve d’un séjour effectif de l’appelé à l’étranger.
• Les documents de séjour ne sont pas agréés si la déclaration faite émane de la personne même, de son employeur ou de la société qui l’emploie, même s’ils sont certifiés par les autorités officielles selon les normes.
• Les consulats généraux au Liban peuvent adopter les durées de séjour à l’étranger, s’ils parviennent à s’assurer de cela à l’aide des documents officiels.
• Tous ces documents sont nécessaires pour prouver le droit de la personne concernée à l’exemption définitive.

Ne bénéficiera pas des dispositions de cet alinéas l’appelé qui a obtenu un permis de voyage après le 4/5/2005 ou l’appelé qui quitte le territoire libanais d’une façon illégale et qui reste à l’étranger sans avoir effectué un ajournement légal.

L’employé qui prouve son emploi pour au moins un an à l’aide de documents légaux.
On entend par employé :Les employés permanents près des directions, des institutions publiques et des institutions privées.

les documents requis:
Pour les employés permanents près des directions et des institutions publiques :

• Une photocopie certifiée du document d’embauchement.
• Une attestation du chef de département prouvant la continuité dans l’emploi.

Pour les employés permanents près des institutions privées :

• Une attestation de l’employeur
• Une attestation de travail émanant du directorat de statistique et de l’organisation des moyens de travail près la caisse nationale d’assurance sociale ou de l’institution d’assurance(s’il est médicin, avocat...)

Les étudiants y inclus ceux qui poursuivent les études supérieures et qui prouvent avoir poursuit leurs études à temps plein pour au moins un an dans l’une des institutions d’éducation reconnues par les ministère compétents

les documents requis:

• Une attestation scolaire ou technique ou universitaire, selon la forme généralisée auprès des ministères d’éducation nationales et d’enseignement supérieur et technique à condition que la date de promulgation de celle-ci ne dépasse pas un mois de la date de présentation de la demande d’exemption définitive
• Les attestations des étudiants poursuivant les études à l’étranger doivent être émanées, signées et scellées par le seau de l’institution d’éducation où l’étudiant poursuit ses études . La date de ces attestations ne doit pas dépasser les 3 mois de la date de présentation de la demande d’exemption définitive.

Les frères de l’appelé qui effectuent le service militaire dans une famille de 3 enfants et moins:

Un ou deux frères de l’appelé dont le cas figure dans l’un des cas suivants :

• Celui qui a accompli toute la durée du service militaire au Liban.
• Celui qui a accompli la durée de service au moins de 6 mois et a été démobilisé ou a obtenu une exemption définitive ou un ajournement pour des raisons sanitaires ou spéciales.

les documents requis:

• Un extrait d’état civil familial certifié.
• Une photocopie de la carte de réserve pour le frère qui a accompli le service ou une déclaration de l’état-major de l’armée pour le personnel-directorat de mobilisation confirmant que la personne concernée effectue le service militaire.

Les autres frères des deux fils qui accomplissent le service militaire dans une famille de 3 enfants et plus:
Les autres frères des (deux) appelés dont leur cas répond à l’un des cas suivants :

• Celui qui a accompli toute la durée du service militaire au Liban.
• Celui qui a accompli la durée du service pour au moins 6 mois et a été démobilisé ou a obtenu une exemption définitive ou un ajournement pour des raison sanitaires ou spéciales.

les documents requis:

• Extrait d’état civil familial certifié.
• Une copie des cartes de réserve pour les frères qui ont accompli le service ou une décélération de l’état-major de l’armée pour le personnel-directorat de mobilisation confirmant que la personne concernée effectue le service militaire.