Ajournement pour une année renouvelable

l’étudiant des classes secondaires, universitaires et supérieures:

poursuivant leurs études à temps complet, dans des institutions éducatives publiques ou privées reconnues par les ministères concernés à condition que son âge ne dépasse pas :

• 20 ans pour les étudiants des classes secondaires.
• 27 ans pour les étudiants universitaires.
• 32 ans pour les étudiants poursuivant des études supérieures.

Le service de l’étudiant poursuivant ses études par correspondance, ne sera pas ajourné.

Remarque :
L’état – major de l’armée pour le personnel – directorat de mobilisation organise chaque année, un tableau détaillé selon lequel sera spécifiés les niveaux d’étude se concordant avec les dates de naissance des appelés.

L’éducation secondaires et universitaires :

• si l’étudiant secondaire aura 20 ans durant l’année scolaire lors de laquelle il poursuit la classe terminale (philosophie – Mathématiques – sciences expérimentales ….) il pourra ajourner jusqu’au 1er mars de l’année qui succèdera à la fin de l’année scolaire ; il aura alors la chance de poursuivre ses études universitaires s’il réussira ses examens secondaires, sinon il sera appelé au service.
• On entend par études secondaires toutes les spécialisations dont l’étude nécessite 5 années et moins après le certificat secondaire. Si les années d’études pour certaines spécialisations dépassent 5 ans, l’ajournement aura lieu selon la nécessité.
• Les études techniques (BT) seront considérées comme étant des études universitaires, alors que l’appelé poursuivant des études en (TS) a la possibilité d’ajourner son service jusqu’à ce qu’il aura 25 ans au maximum.
• L’appelé ayant 20 ans et qui poursuit des études préparatoires pour pouvoir passer à l’université ne pourra ajourner son service s’il n’était pas détenteur de certificat de fin d’études secondaires, ou un certificat qui lui est officiellement équivalent.

Les documents requis:

• Une attestation scolaire ou technique ou universitaire, selon la forme généralisée auprès des ministères d’éducation nationales et d’enseignement supérieur et technique à condition que la date de promulgation de celle-ci ne dépasse pas un mois de la date de présentation de la demande d’exemption définitive.
• Les attestations des étudiants poursuivant les études à l’étranger doivent être émanées, signées et scellées par le seau de l’institution d’éducation où l’étudiant poursuit ses études . La date de ces attestations ne doit pas dépasser les 3 mois de la date de présentation de la demande d’exemption définitive.

L'appelé qui prouve son incapacité temporaire à accomplir le service militaire:

Les documents requis:

• Un rapport médical du médecin traitant.
• La personne concernée se présente auprès du département de mobilisation de la région de son registre de naissance et sera déférée devant les jurys médicaux sectionnaires et centraux en vue de l'évaluation de son cas suivant les instructions concernant la classification médicale des recrutés du service militaire.

L'unique pourvoyeur d'une famille: pour ses parents, ses frères, ses sœurs, ses enfants ou pour l'un d'eux (à condition que son cas soit légal):

• La personne à charge doit avoir les conditions suivantes:
  • Le père: doit être âgé de plus de 64 ans ou doit être incapable de travailler pour des raisons sanitaires.
  • La mère ou la sœur célibataire: ne doit pas avoir un revenu suffisant (stable ou permanent) pour assurer les charges de la famille.
  • Le frère célibataire: doit être âgé de moins de 18 ans ou doit être bénéficiaire d'un ajournement ou d'une exemption du service militaire (pour poursuivre les études).
  • N'ayant pas un revenu suffisant pour assurer les charges de la vie.
• Le pourvoyeur assujetti au service militaire doit avoir les conditions suivantes:
  • Il doit être le seul responsable de ses parents ou de ses frères ou sœurs, ou enfants, ou l’un d’eux, étant résidant avec eux ou non.
  • Il ne doit pas être retardataire du service militaire pour plus d'un an avant de présenter la demande de l'entretien de la famille.
  • Il doit avoir un revenu suffisant pour assurer les charges de la famille, dans tous les cas ce revenu ne doit pas être inférieur au minimum vital.

Les documents requis:

• Extrait d'état civil familial pour le père et les frères mariés.
• Un document de décès pour le père ou le frère décédés.
• Un rapport émanant du médecin traitant la personne à charge, malade et incapable de gagner sa vie, pour le présenter auprès des comités sanitaires, si cette personne étant âgée de moins de 64 ans.
• Une attestation émanant du maire du quartier ou du village certifiant que la situation de la personne à charge est la même avec ce qui a été cité dans le paragraphe (1) ci-dessus.
• Une attestation signée par l'employeur du pourvoyeur indiquant la nature des fonctions de ce dernier et son salaire mensuel
• Une copie de la carte d'exemption finale pour le frère exempté pour des raisons sanitaires, et une copie de la carte de service militaire pour le frère qui a ajourné (ou exempté) son service pour poursuivre les études.

L'appelé marié même si le mariage a eu lieu lors de la période de l'exemption temporaire:

Les documents requis:

• Extrait d'état civil familial certifié.
• Attestation de mariage certifiée.
• Attestation d'habitat.

Les résidents hors du territoire libanais, inclus dans les pays arabes:
Bénéficiera de l'ajournement pour un an à partir de la date du début de résidence, l'appelé résidant à l'étranger selon les conditions et le mécanisme du concept de résidence à l'étranger:

L'appelé est considéré résident à l'étranger dans les cas suivants:

• à partir de la date où l'appelé obtient la nationalité étrangère.
• à partir de la date où l'appelé obtient un visa d'étudiant ou des périodes de séjour déterminées par les autorités concernées du pays de résidence, et ce pour toute la période de déclarée en vue de profiter de l'exemption définitive.

l'étranger signalé ci-dessus et jouissant des conditions suivantes:

• Six mois continus de résidence à l'étranger doivent être écoulés.
• Présentation de demande pour bénéficier de l'ajournement durant une période de 3 mois après son retour au territoire libanais.

Les documents requis:
une attestation certifiant le séjour à l'étranger émise par une des autorités suivantes:

• l'autorité officielle compétente du pays de résidence (le ministère de l'Intérieur, le département de migration, la sûreté générale, la police, etc.) révélant la date du début du séjour, sa durée et sa nature, certifiée par les autorités compétentes et le consulat général du Liban dans le pays de résidence (ministère de l'Intérieur Syrienne seulement pour les appelés résidant en Syrie).
• L'ambassade libanaise (le consulat général du Liban) dans le pays de séjour qui sera rédigée selon l'exemplaire déterminé, attachée avec des documents officiels( attestations scolaires ou d'emploi.) où seront notées toutes les informations requises.
• Présentation des passeports libanais et étrangers utilisés lors du séjour déclaré, afin de connaître les dates d'entrée et de sortie. Si l'appelé se trouve dans l'impossibilité de présenter les passeports, il pourra présenter une attestation émise par le directorat général de la sûreté générale libanaise ou les départements compétents du pays de résidence, révélant les entrées et les sorties durant la durée du séjour déclarée et certifiée par la mission diplomatique libanaise agréée (ambassade, consulat général,...)
• Une attestation d'habitat au Liban avec une déclaration signée par la personne concernée, signalant son adresse et son numéro de téléphone à l'étranger.
• Extrait d'état civil individuel.

L'employé prouvant son emploi

les documents requis:
Pour les employés permanents près des directions et des institutions publiques:

• Une photocopie certifiée du document d’embauchement.
• Une attestation du chef de département prouvant la continuité dans l’emploi.

Pour les employés permanents près des institutions privées:

• Une attestation de l’employeur.
• Une attestation de travail émanant du directorat de statistique et de l’organisation des moyens de travail près la caisse nationale d’assurance sociale ou de l’institution d’assurance (s’il est médicin, avocat...)

l'appelé bénéficiant de l'exemption définitive , ou de l'ajournement perd son droit au moment où la raison pour l'exemption ou l'ajournement tombe ou s'il désire céder à ce droit et ce suite à une résolution du commandant en chef de l’armée, suite à la demande de la direction.